Accused Challenges Admissibility of Civil Party Constitutions in Customs Fraud Case

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CHARLES), INCULPE D'INFRACTIONS AU CODE DES DOUANES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, DE FAUX ET USAGE DE FAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 MARS 1967 QUI L'A DECLARE MAL FONDE DANS SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES NOMMES Y..., Z..., A..., B..., C... ET DE LA DAME D... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ET, DES LORS, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE LESQUELS LE POURVOI N'EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE QUE S'IL EN A ETE DECIDE AINSI PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR REQUETE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE X... EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE;

AU FOND : 1° SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS;

LE DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 85, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DE MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES AU MOTIF QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES PARTIES CIVILES SE SONT, DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PRETENDUES LESEES DIRECTEMENT PAR DES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE;

"ALORS QUE POUR METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE, ET SANS AUCUNE INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC, IL NE SUFFIT PAS A LA PARTIE D'ALLEGUER QU'ELLE A ETE LESEE PAR L'INFRACTION DONT ELLE SAISIT LA JUSTICE, IL LUI FAUT EN OUTRE JUSTIFIER D'UN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE DIRECTEMENT DANS L'INFRACTION DOUANIERE;

QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LE REQUERANT AYANT DANS SON MEMOIRE SOUTENU QUE LES PARTIES CIVILES NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE DANS L'INFRACTION LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT ADMETTRE LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES AU SEUL MOTIF QU'ELLES S'ETAIENT PRETENDUES LESEES PAR L'INFRACTION";

LE QUATRIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES SIEURS Y..., Z..., A..., B..., C... ET DE DAME D... EPOUSE E..., AU MOTIF QU'ELLES SE SERAIENT PRETENDUES LESEES PAR DES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE;

"ALORS QUE LES PARTIES CIVILES FONDAIENT LEURS PLAINTES SUR L'EXISTENCE D'UN DELIT EVENTUEL QUI AURAIT ETE COMMIS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI SI LA REALITE DES FAITS EXPOSES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT ETABLIE ET QUE S'AGISSANT AINSI DE PLAINTES CONDITIONNELLES PUISQUE LES PARTIES CIVILES NE SE PRETENDAIENT PAS ACTUELLEMENT VICTIMES D'UN DELIT DONT LA REALITE RESTAIT A ETABLIR, LEURS PLAINTES DEVAIENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (CHARLES) A ETE INCULPE D'INFRACTIONS AU CODE DES DOUANES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES POUR AVOIR PROCEDE, SANS DECLARATION A L'IMPORTATION, EN FRANCE, DE "POUSSINS DU JOUR", MARCHANDISE DONT L'IMPORTATION EST, SAUF DEROGATION SPECIALE, INTERDITE PAR UN ARRETE DU 24 JANVIER 1948;

QUE DE NOMBREUX AVICULTEURS, QUI AVAIENT ACHETE A X... DES POUSSINS ONT ETE, PAR LA SUITE, EGALEMENT INCULPES POUT AVOIR PARTICIPE A DES IMPORTATIONS, SANS DECLARATION, DE MARCHANDISES PROHIBEES;

ATTENDU QU'EN COURS D'INFORMATION, CERTAINS DE CES AVICULTEURS, LES NOMMES Y..., Z..., A..., B..., C... ET LA DAME D..., ONT PORTE PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE ET SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE CONTRE X..., QUI A ETE INCULPE DE CES CHEFS;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI PAR LE DEMANDEUR D'UNE REQUETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A, PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1967, DECLARE RECEVABLES LESDITES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTATE QUE LES PARTIES CIVILES FONT GRIEF A X... D'AVOIR, POUR LES INCITER A ACQUERIR DES POUSSINS FRAUDULEUSEMENT IMPORTES, FAIT USAGE DE DOCUMENTS DOUANIERS FALSIFIES, OU CONTENANT DES MENTIONS INEXACTES;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DE TELS GRIEFS JUSTIFIAIENT, EN L'ETAT, LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES SUSNOMMES;

ATTENDU, EN EFFET, QU'UNE TELLE RECEVABILITE NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA DOUBLE PREUVE, PREALABLEMENT RAPPORTEE QUE LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UNE INFRACTION, D'ABORD DE L'EXISTENCE DE LADITE INFRACTION, ENSUITE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE DONT ELLE AURAIT SOUFFERT;

QUE C'EST AU SEUL JUGE DU FOND QU'IL APPARTIENT EN DEFINITIVE D'ETABLIR LA REALITE DE L'INFRACTION ET D'EN DETOURNER LE CARACTERE ET DE DIRE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE EST OU NON RAPPORTEE ET SI CE PREJUDICE PREND SA SOURCE DANS L'INFRACTION DENONCEE;

QU'IL SUFFIT, POUR QU'UNE DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE LORS DE L'INSTRUCTION PREALABLE;

QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU JUGE D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC UNE INFRACTION A LA LOI PENALE;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;

2° SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES SIEURS Z..., Y..., A..., RAYNAUD, B... ET DAME D... BIEN QU'IL CONSTATE QUE LES PARTIES CIVILES ONT ETE INCULPEES AINSI QUE X... DE PARTICIPATION A UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES;

"ALORS QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES SIEURS Y..., Z..., A..., C..., B... ET LA DAME D... NE SAURAIENT INVOQUER AU SOUTIEN DE LEUR ACTION UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT POUR EUX DES FAITS INCRIMINES DES LORS QU'ILS Y ONT EUX-MEMES PARTICIPE ET QU'ILS SE TROUVENT PERSONNELLEMENT INCULPES DE CES CHEFS, QU'EN CONSEQUENCE LEUR CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES EST IRRECEVABLE";

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN INCULPE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE UN OU PLUSIEURS CO-INCULPES, DES LORS QUE LES FAITS DONT IL SE PLAINT NE SONT PAS CEUX POUR LESQUELS IL EST LUI-MEME INCULPE;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LES PARTIES CIVILES NE DECOULANT PAS DES INFRACTIONS DOUANIERES ET DE CHANGE AUXQUELLES ELLES AURAIENT PARTICIPE, MAIS RESULTANT DE L'USAGE FRAUDULEUX QUI AURAIT ETE FAIT PAR X... DE DOCUMENTS DOUANIERS FALSIFIES, INEXACTS OU INAPPLICABLES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REQUERANT AUX DEPENS;

"ALORS QUE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 216 SUSVISE, LES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES DU MOMENT QUE L'ARRET N'ETEINT PAS L'ACTION DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT A CONNAITRE";

VU LEDIT ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETEINT PAS L'ACTION DONT ELLE A EU A CONNAITRE, ELLE RESERVE LES DEPENS;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LA PARTIE APPELANTE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL;

QU'UNE TELLE DECISION CONTRAIRE A LA LOI ET REVETANT UN CARACTERE DEFINITIF, REND SOUS CE RAPPORT LE POURVOI RECEVABLE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

ET, SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION;

ATTENDU QUE SEULE LA PARTIE DE L'ARRET CONCERNANT LES DEPENS DOIT ETRE ANNULEE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE SIMPLE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET ATTAQUE DANS SA SEULE DISPOSITION CONCERNANT LES DEPENS, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARE - AVOCATS : MM PRADON ET SOURDILLAT.