Legislator Jurisprudence & Législation
74-92221 Généré par l'IA

Drawer Conviction Upheld; Endorsers Barred from Civil Reimbursement in Bad Check Case

Numéro de cause 74-92221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a conviction for issuing a bad check and the rejection of civil claims by parties who had endorsed the check. The appellate court convicted the drawer to imprisonment and a fine, but dismissed the civil parties' claim for reimbursement of the check amount, reasoning that by endorsing the check, they had transferred ownership to the endorsee and thus could no longer demand reimbursement. The high court upheld this reasoning, finding that the exceptional provision allowing a civil claimant (beneficiary) to demand the check's value during criminal proceedings applies only to the holder who has not endorsed the check to a third party, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 19, III, de la loi du 3 janvier 1972, Art. 2 du Code de procédure pénale, Art. 3 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810; Drawer Conviction Upheld; Endorsers Barred from Civil Reimbursement in Bad Check Case: The appellate court convicted the drawer to imprisonment and a fine, but dismissed the civil parties' claim for reimbursement of the check amount, reasoning that by endorsing the check, they had transferred ownership to the endorsee and thus could no longer demand reimbursement. The high court upheld this reasoning, finding that the exceptional provision allowing a civil claimant (beneficiary) to demand the check's value during criminal proceedings applies only to the holder who has not endorsed the check to a third party, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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endosseur chèque bancaire tierce opposition abus de cartes-chèques tireur paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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Art. 19, III, de la loi du 3 janvier 1972
This provision's scope was analyzed to justify denying the civil parties' claim for reimbursement because they had ceased to be the beneficiary after endorsing the check.
Art. 2 du Code de procédure pénale
Cited in the appeal ground, but the rejection of the appeal implies this procedural rule was not the basis for the final decision to reject.
Art. 3 du Code de procédure pénale
Cited in the appeal ground, but the rejection of the appeal implies this procedural rule was not the basis for the final decision to reject.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the appeal ground, but the rejection of the appeal implies this procedural rule was not the basis for the final decision to reject.
Art. 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810
Cited in the appeal ground, but the rejection of the appeal implies this procedural rule was not the basis for the final decision to reject.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 19, III, de la loi du 3 janvier 1972

This provision's scope was analyzed to justify denying the civil parties' claim for reimbursement because they had ceased to be the beneficiary after endorsing the check.

Art. 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 28 mai 1947

This provision was considered in the context of the civil parties' claim but was deemed inapplicable to them because they had endorsed the check.

Art. 2 du Code de procédure pénale

Cited in the appeal ground, but the rejection of the appeal implies this procedural rule was not the basis for the final decision to reject.

Art. 3 du Code de procédure pénale

Cited in the appeal ground, but the rejection of the appeal implies this procedural rule was not the basis for the final decision to reject.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the appeal ground, but the rejection of the appeal implies this procedural rule was not the basis for the final decision to reject.

Art. 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810

Cited in the appeal ground, but the rejection of the appeal implies this procedural rule was not the basis for the final decision to reject.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), PREVENU;

2° Y... (JULIETTE), VEUVE Z... ;

3° Z... (GERMAINE), EPOUSE DE MONTESSUIT;

4° Z... (ROBERT);

5° Z... (CLAUDIUS), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 JUIN 1974, QUI A CONDAMNE X... (JEAN), POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE QU'ELLES AVAIENT ENDOSSE. LA COUR, VU LEUR CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE POURVOI DE X... (JEAN) (SANS INTERET) ;

SUR LE POURVOI DES CONSORTS Z... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 MAI 1947, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS Z... MAL FONDES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE DONT ILS N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES;

"AU MOTIF QUE LES PARTIES CIVILES DU FAIT QU'ELLES ONT ENDOSSE LE CHEQUE DONT ELLES ETAIENT BENEFICIAIRES EN ONT TRANSFERE LA PROPRIETE A L'ENDOSSATAIRE ET NE PEUVENT DONC PLUS RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SON MONTANT;

"ALORS QUE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE STIPULE DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI DU 28 MAI 1947, QU'A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LE TIREUR (D'UN CHEQUE SANS PROVISION), LE BENEFICIAIRE QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LE JUGE DE L'ACTION PUBLIQUE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE TOUS DOMMAGES-INTERETS;

QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A LA LOI EN EXIGEANT QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE SOIT EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE QUI N'A PAS ENDOSSE LE CHEQUE ET EN EST DONC LE PORTEUR ";

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES A DEMANDER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE EMIS SANS PROVISION LE 12 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN ENDOSSANT CE CHEQUE A L'ORDRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE PARC Z... ", ELLES ONT TRANSFERE LA PROPRIETE DE LA PROVISION A L'ENDOSSATAIRE ET NE PEUVENT DONC PLUS DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CHEQUE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QU'EN EFFET, LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 19, III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI AUTORISE LE PORTEUR DU CHEQUE, QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES CONTRE LE TIREUR POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DEMANDER DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ENDOSSEUR, QUI AYANT PASSE LE CHEQUE A L'ORDRE D'UN TIERS, A CESSE D'EN ETRE LE BENEFICIAIRE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS