Tax Administration Appeal: Acquittal Challenge and Imprisonment for Debt in VAT Fraud Case

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI A RELAXE LES EPOUX X... DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS ET COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE RELAXER AU BENEFICE DU DOUTE UN REDEVABLE ET SON COMPLICE INCULPES D'INFRACTION A L'ARTICLE 1835 PRECITE, PAR LE MOTIF QUE LES PREVENUS N'AVAIENT PAS EU LA VOLONTE OU LA CONSCIENCE DE LA FRAUDE PAR EUX COMMISE, ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET REPREND LES CONCLUSIONS DES EXPERTS SELON LESQUELS LES RESULTATS DECLARES DOIVENT ETRE MAJORES DE PLUS DE 110000 FRANCS ET QUE D'AUTRE PART IL ESTIME QUE LES PREVENUS AIENT POUR LE MOINS CONSCIENCE D'AVOIR OMIS DE PASSER DES ECRITURES OU D'AVOIR PASSE DES ECRITURES INEXACTES, CE QUI CONSTITUE PRECISEMENT LA DEFINITION LEGALE DE L'INFRACTION NON REPRIMEE, ET EXCLUT TOUT DOUTE SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL " ;

LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ALORS QUE CELLE-CI EST APPLICABLE AUX SEULES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR LESQUELLES LES PREVENUS SONT RELAXES " ;

ATTENDU QUE DANS LES DEUX MOYENS CI-DESSUS REUNIS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR DECLARE LES EPOUX X... COUPABLES DES DELITS DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET DE FRAUDES FISCALES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES ONT RELAXES DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS DIRECTS ET COMPLICITE TOUT EN SATISFAISANT CEPENDANT A TORT SUR CES DERNIERS CHEFS, AUX CONCLUSIONS DE LADITE ADMINISTRATION PORTANT SUR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUI, APRES AVOIR DEPOSE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 1741 (1835 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EXERCE DANS LES POURSUITES FONDEES SUR LEDIT ARTICLE ET SUR L'ARTICLE 1743 (1837 ANCIEN) QUE LES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU MEME CODE, COMME PARTIE CIVILE, POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET D'Y INTERVENIR DANS L'INTERET DU FISC, NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ET DES PREVENUS, CE QUI A ETE JUGE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES CONSORTS X... ALORS QU'IL N'A CONDAMNE CES DERNIERS QUE POUR DELITS DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET FRAUDES FISCALES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 10 AVRIL 1973, EN CE QUE LEDIT ARRET A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES EPOUX X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI