Appeal Regarding Acquittal for Involuntary Homicide Due to Unproven Causal Link After Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision that acquitted the defendant of involuntary homicide following a traffic accident that caused injuries to one victim who later died, while convicting him of lesser offenses; the appellate court upheld the acquittal on the homicide charge because the judicial expert's report, which the court adopted, concluded that while the accident injuries likely exacerbated a pre-existing heart condition and led to a fatal infarction, this link remained an unproven hypothesis, not a certainty required by law, leading the high court to reject the appeal because the lower court correctly exercised its sovereign power to assess the evidence and determine that the causal link required for involuntary homicide under the penal code was not definitively established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 du Code pénal, Art. 1382 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Acquittal for Involuntary Homicide Due to Unproven Causal Link After Traffic Accident: The claimants appealed a decision that acquitted the defendant of involuntary homicide following a traffic accident that caused injuries to one victim who later died, while convicting him of lesser offenses; the appellate court upheld the acquittal on the homicide charge because the judicial expert's report, which the court adopted, concluded that while the accident injuries likely exacerbated a pre-existing heart condition and led to a fatal infarction, this link remained an unproven hypothesis, not a certainty required by law, leading the high court to reject the appeal because the lower court correctly exercised its sovereign power to assess the evidence and determine that the causal link required for involuntary homicide under the penal code was not definitively established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the lower court correctly applied this article by requiring certainty regarding the causal link between the fault and the death, even though a direct and immediate link is not required.
Cited in the grounds of appeal concerning civil liability, but the rejection of the appeal implies it was not violated in the final orders.
Cited in the grounds of appeal concerning contractual obligations, but the rejection of the appeal implies it was not violated in the final orders.
Cited in the grounds of appeal regarding formal correctness, but the final order only states the appeal is rejected as the decision is regular in form.
Cited in the grounds of appeal regarding lack of legal basis, but the final order confirms the decision is justified.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR 1ER X... (RENEE);
2EME X... (MARIE-ROSE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR APPELS DESDITES PARTIES CIVILES, DECLARES IMMEDIATEMENT RECEVABLES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, ET SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A RELAXE LE PREVENU Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE MAIS L'A CONDAMNE POUR DELIT ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A CINQ AMENDES, EN PRONONCANT, EN OUTRE, LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS, ET QUI, ENFIN, A CONFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, POUR ETRE STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES RAPPORTS MEDICAUX DES DOCTEURS Z... ET A..., 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : " CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A RELAXE Y... AU BENEFICE DU DOUTE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... ALEXANDRE ";
" AU MOTIF QU'IL CONVENAIT D'ADOPTER L'OPINION TRES AUTORISEE DU DOCTEUR B..., REDUISANT A DES HYPOTHESES LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR Y... ET LE DECES DE X..., SIX JOURS PLUS TARD, ET D'ECARTER LES AVIS OFFICIEUX, CELUI DU DOCTEUR A... N'ETANT PAS " DAVANTAGE AFFIRMATIF " ET CELUI DU DOCTEUR Z... REPOSANT SUR UNE " PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ";
" ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA CAUSE DU DECES DE LA VICTIME SOIT DIRECTE ET IMMEDIATE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES CONSTATATIONS PUISEES DANS L'EXPERTISE OFFICIELLE, DENIER LE LIEN DE CAUSALITE RESULTANT DE CE QUE L'ACCIDENT AVAIT REVELE UNE CORONARITE JUSQUE-LA " MECONNUE " ET PROVOQUE DE GRAVES LESIONS INTERDISANT MEME A X... DE DORMIR DANS SON LIT, LA MORT L'AYANT SURPRIS DANS LE FAUTEUIL-RELAX OU IL REPOSAIT POUR TENTER DE MIEUX RESPIRER ";
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, RETENIR L'AVIS DU DOCTEUR B... ET ECARTER CELUI DU DOCTEUR A... COMME N'ETANT PAS DAVANTAGE AFFIRMATIF " QUE LE PRECEDENT QUE, DE SURCROIT, LE RAPPORT DU DOCTEUR Z..., DENATURE PAR LES JUGES D'APPEL, EXPRIMAIT UNE CONVICTION FERME ET COMPLETE EN FONCTION DE TROIS RAISONS DETERMINANTES ET CONCORDANTES, TIREES DE L'ABSENCE DE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE ANTERIEURE, DE LA LOCALISATION DES LESIONS ET DU COURT DELAI ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES, ET, LOIN DE POSER UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, PRENAIT SOIN DE PRECISER QUE LA CONCLUSION AFFIRMATIVE RESPECTAIT L'EXIGENCE DU DROIT COMMUN ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 28 MAI 1970 ET QUI A OCCASIONNE DES BLESSURES A X... RENEE ET A X... MARIE-ROSE, X... ALEXANDRE A SUBI CERTAINES LESIONS TRAUMATIQUES;
QUE CE DERNIER EST DECEDE LE 4 JUIN SUIVANT;
QU'EN RAISON DE CES FAITS Y... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES;
QUE X... RENEE ET X... MARIE-ROSE SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES ET ONT DEMANDE, NOTAMMENT, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA MORT DE X... ALEXANDRE, DONT ELLES ETAIENT, RESPECTIVEMENT, LA SOEUR ET LA FILLE;
ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, EN CONFIRMANT " PUREMENT ET SIMPLEMENT " SUR CE POINT, LE JUGEMENT AUX TERMES DUQUEL " L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE FAIT DU PREVENU ET LE DECES DE X... N'EST PAS ETABLIE ", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE DEUX " AVIS " EMANANT DE MEDECINS ET PRODUITS PAR LES PARTIES CIVILES, FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE SELON LESQUELLES, S'IL EST " VRAISEMBLABLE " QUE LE DEFUNT ETAIT ATTEINT DE CORONARITE, ET S'IL EST, DES LORS, " LOGIQUE DE PENSER " QUE LES LESIONS TRAUMATIQUES CAUSEES PAR L'ACCIDENT ONT FAVORISE LE DECLENCHEMENT D'UN " INFARCTUS MASSIF DU MYOCARDE " AYANT ENTRAINE LA MORT, AUCUNE PREUVE NE PERMET, CEPENDANT, DE " CONFIRMER CETTE HYPOTHESE ";
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN MECONNU L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL;
QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS, POUR RECEVOIR APPLICATION, QU'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ET IMMEDIATE EXISTE ENTRE LA FAUTE DU PREVENU ET LE DECES DE LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE SOIT CERTAINE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ADOPTANT, POUR FONDER LEUR DECISION, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT POUR FORMER LEUR CONVICTION D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS ET LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LES DEMANDERESSES, JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI