Civil Party Late Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the civil party, despite having their lawyer duly notified of the investigating judge's decision to dismiss the charges, filed their appeal three days late, exceeding the strict three-day deadline prescribed by the Code of Criminal Procedure for an appeal to be declared at the court registry following notification, regardless of the method of notification, and the civil party failed to establish an absolute impediment preventing them from exercising their right within that timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Late Appeal Dismissal: The court declared the appeal inadmissible because the civil party, despite having their lawyer duly notified of the investigating judge's decision to dismiss the charges, filed their appeal three days late, exceeding the strict three-day deadline prescribed by the Code of Criminal Procedure for an appeal to be declared at the court registry following notification, regardless of the method of notification, and the civil party failed to establish an absolute impediment preventing them from exercising their right within that timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the initial appeal inadmissible because it was lodged after the expiry of the three-day deadline for appeal by the civil party.
Cited to confirm that the three-day deadline for appeal by the civil party applies regardless of the method of notification.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CASTRES DU 1ER JUIN 1972 DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... (LYDIE), EPOUSE X..., DES CHEFS D'ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... LYDIE, EPOUSE X..., DES CHEFS D'ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 1ER JUIN 1972;
QUE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE AU DOMICILE ELU PAR X... GEORGES, PARTIE CIVILE, EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 8 JUIN 1972;
QUE L'AVOUE, QUI AVAIT RECU MANDAT D'INTERJETER APPEL DE CETTE DECISION, S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 12 JUIN SUIVANT, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DECLARE A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MODE DE SIGNIFICATION, LA LOI N'ATTACHANT, EN L'ESPECE, AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE L'INTERESSE;
QU'ENFIN LE DELAI NE SAURAIT ETRE PROROGE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QU'ELLE AIT ETE ABSOLUMENT EMPECHEE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, D'EXERCER SON DROIT DANS LEDIT DELAI;
D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE