Forgery, Concealment, and Theft Detention Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially quashed a decision by the appellate chamber that confirmed an instruction judge's order for continued provisional detention pending trial for forgery, concealment, and complicity to theft, while simultaneously rejecting an appeal against the committal order itself. The court reasoned that the appellate chamber violated statutory requirements by upholding the detention based solely on a vague recitation of the general terms of the detention justification statute without providing a specific rationale grounded in the particular facts of the case, thereby precluding proper judicial review of the continued detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DU MEME CODE, ARTICLE 148, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 137 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Forgery, Concealment, and Theft Detention Review: The court reasoned that the appellate chamber violated statutory requirements by upholding the detention based solely on a vague recitation of the general terms of the detention justification statute without providing a specific rationale grounded in the particular facts of the case, thereby precluding proper judicial review of the continued detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal provision whose general terms were reproduced without sufficient specific reasoning regarding the detention.
Cited in combination with Articles 144 and 148 to establish the requirement for specific motivation regarding detention in correctional matters.
Cited in combination with Articles 144 and 145 to establish the requirement for specific motivation regarding detention in correctional matters.
Cited in the grounds of appeal which led to the partial quashing of the decision regarding provisional detention.
Cited in the grounds of appeal which led to the partial quashing of the decision regarding provisional detention.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 24 FEVRIER 1972, QUI : 1° A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 9 FEVRIER 1972, LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FALSIFICATION D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, RECEL ET COMPLICITE DE VOL ;
2° A CONFIRME UNE AUTRE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 9 FEVRIER 1972, "ORDONNANT SON MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL" . LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LE DEMANDEUR EN DETENTION PROVISOIRE AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT D'INFRACTIONS SEMBLABLES ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ETANT IMMINENTE ;
"ALORS QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL, SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT MAINTENU LE DEMANDEUR "EN DETENTION PROVISOIRE JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL" , LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE "LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE SONT ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN EN DETENTION, LAQUELLE EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT D'INFRACTIONS SEMBLABLES ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ETANT IMMINENTE" ;
ATTENDU, EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QU'APRES AVOIR, PAR UNE FORMULE VAGUE ET QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, FAIT ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 24 FEVRIER 1972, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION MAINTENANT LE DEMANDEUR EN DETENTION ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES.