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73-90248 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Sentence Imposed Below Statutory Minimum

Numéro de cause 73-90248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court convicted an individual for violating regulations concerning the advertisement of prices during a sale, sentencing them to a fine of 40 francs while acquitting them of fraudulent advertising, despite the offense being legally punishable by a minimum fine of 60 francs under the applicable articles. The Supreme Court quashed the decision because judicial rulings cannot impose a penalty below the statutory minimum unless the court explicitly recognizes the existence of mitigating circumstances, a finding absent from the appellate court's reasoning, which failed to cite the relevant provision for imposing reduced penalties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ARTICLE 463 DU CODE PENAL; Supreme Court Quashes Sentence Imposed Below Statutory Minimum: The Supreme Court quashed the decision because judicial rulings cannot impose a penalty below the statutory minimum unless the court explicitly recognizes the existence of mitigating circumstances, a finding absent from the appellate court's reasoning, which failed to cite the relevant provision for imposing reduced penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine minimale circonstance atténuante réduction de l'amende fixation erronée de la peine infraction d'importance mineure restrictions basées sur les prix

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945
The court based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article regarding the minimum penalty.
ARTICLE 463 DU CODE PENAL
Cited in the reasoning as the article that would justify lowering the minimum penalty (which the lower court failed to apply or cite in its dispositive).
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90-83272
Advertising Conviction Fine and Public Posting Order Partially Quashed
19-87642
Supreme Court Partially Quashes Appellate Decision on Damages to Non-Appealing Party While Upholding Convictions and Fines
10-83690
Supreme Court Partially Quashes Sentence Due to Lack of Specific Justification for Unsuspended Imprisonment
92-80011
Prosecutor General v. Individual Regarding Advertising Fine Reduction
15-87257, 21-81092
Supreme Court Quashes Penalties in Corporate Fraud Case Over Inadequate Sentencing Justification and Confiscation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945

The court based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article regarding the minimum penalty.

ARTICLE 463 DU CODE PENAL

Cited in the reasoning as the article that would justify lowering the minimum penalty (which the lower court failed to apply or cite in its dispositive).

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE X... (ROGER) A 40 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25800 DU 30 MAI 1970, REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET L'A, D'AUTRE PART, ACQUITTE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ;

QU'ILS NE PEUVENT, DES LORS, REPRIMER UNE INFRACTION PAR UNE PEINE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL QUE S'ILS RECONNAISSENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE PUBLICITE MENSONGERE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA PUBLICITE DES PRIX, LORS D'UNE MISE EN VENTE D'ARTICLES SOLDES, INFRACTIONS CONNEXES ;

QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE ACQUITTE DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ET CONDAMNE A 40 FRANCS D'AMENDE POUR LA SECONDE INFRACTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'INFRACTION, AINSI REPRIMEE, A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25800 DU 30 MAI 1970, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, EST UN DELIT PUNI PAR LES ARTICLES 1-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 D'UNE PEINE DE 60 FRANCS A 4000 FRANCS D'AMENDE, OU, SI LA PUBLICITE A ETE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR, DE QUINZE JOURS A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 60 FRANCS A 30000 FRANCS D'AMENDE, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ABAISSER LE MINIMUM DE LA PEINE DE 60 FRANCS D'AMENDE PREVU PAR LA LOI, A 40 FRANCS D'AMENDE QUE SI ELLE AVAIT AUPARAVANT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

QU'UNE TELLE CONSTATATION NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET, NI DE SON DISPOSITIF, LEQUEL NE VISE D'AILLEURS PAS L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL ;

QU'AINSI POUR AVOIR VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, L'ARRET DOIT ETRE CASSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 17 JANVIER 1973, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON