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71-91797 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Damages Calculation in Partially Liable Third Party Work Accident Cases

Numéro de cause 71-91797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal ruling that quantified damages owed by a third party partially responsible for a work accident by equating the victim's medical costs and lost wages to the flat-rate social security benefits paid, despite the victim having previously claimed specific lost wages. The appellate court erred because, pursuant to the relevant social security article, when a third party is partially liable, the indemnity fixed under common law, upon which the social security fund's reimbursement is based, must cover the victim's entire prejudice, and the court should have examined the elements of damage originally claimed by the victim, even in their absence from the proceedings, to determine the full extent of the prejudice, rather than relying solely on the social security payments.

Regeste Legislator

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Art. L 470 du Code de la Sécurité Sociale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Ruling on Damages Calculation in Partially Liable Third Party Work Accident Cases: The appellate court erred because, pursuant to the relevant social security article, when a third party is partially liable, the indemnity fixed under common law, upon which the social security fund's reimbursement is based, must cover the victim's entire prejudice, and the court should have examined the elements of damage originally claimed by the victim, even in their absence from the proceedings, to determine the full extent of the prejudice, rather than relying solely on the social security payments.

Mots-clés

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calcul du dommage prestations de sécurité sociale prétention de tiers victime d'accident common law responsabilité partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. L 470 du Code de la Sécurité Sociale
Cited as the legal basis for the misapplication regarding the reimbursement of social security benefits against the third party's liability.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the first ground for cassation regarding the lack of reasoning and legal basis, although the finding of cassation rests on Art. L 470 CSS.
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89-83499
Cassation on Contradictory Damages Calculation in Traffic Accident Case
11-21518
Worker's Accident Compensation and Third-Party Assistance Under Social Security Law
97-81941
State Employee Accident Indemnity Calculation Error
73-14042
Cassation Court Partial Overturn of Accident Damages Award Due to Failure to Deduct Social Security Benefits
94-85827
Court of Cassation Overturns Indemnity Denial in On-the-Job Accident Case Due to Contradictory Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L 470 du Code de la Sécurité Sociale

Cited as the legal basis for the misapplication regarding the reimbursement of social security benefits against the third party's liability.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the first ground for cassation regarding the lack of reasoning and legal basis, although the finding of cassation rests on Art. L 470 CSS.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1971, QUI A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... (MAURICE). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE A FIXE A LA SOMME DE 8038,27 FRANCS, REDUITE A 4019,13 FRANCS PAR SUITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE;

" AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA VICTIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES FRAIS MEDICAUX ET LES PERTES DE SALAIRES SONT EGAUX AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT 6738,27 FRANCS;

" ALORS QUE L'INDEMNITE DE REPARATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET ASSURER LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE, QU'IL EN EST AINSI SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MEME AU CAS D'ABSENCE DE LA VICTIME, DES LORS QUE CELLE-CI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, ALORS QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR N'A PAS APPRECIE LE PREJUDICE EN DROIT COMMUN MAIS D'APRES LE MONTANT DES PRESTATIONS FORFAITAIRES VERSEES PAR LA CAISSE, QUE CEPENDANT LA VICTIME AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE INDIQUANT QUE LE MONTANT DES SALAIRES PERDUS S'ELEVAIT A 7014,25 FRANCS, QUE CES SALAIRES DEVAIENT SERVIR DE BASE A L'EVALUATION TANT DE L'INDEMNITE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE POUR INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, QU'AU SURPLUS, SI LA COUR S'ESTIMAIT INSUFFISAMMENT RENSEIGNEE, IL LUI APPARTENAIT D'ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION NECESSAIRES POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y... A RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CE DERNIER A ETE VICTIME, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3519,13 FRANCS MISE A LA CHARGE DU PREVENU POUR SA PART DE RESPONSABILITE;

QUE CETTE SOMME NE SUFFIT PAS A COUVRIR LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PREJUDICE GLOBAL DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE, LA COUR, STATUANT PAR DEFAUT A L'EGARD DE CELLE-CI, A DISTINGUE SES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES;

QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, L'ARRET ENONCE " QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA VICTIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES FRAIS MEDICAUX ET LES PERTES DE SALAIRES SONT EGAUX AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ";

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET DE L'EXAMEN DETAILLE AUQUEL ELLE A PROCEDE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE L'ARTICLE L 470 SUSVISE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

QU'IL LUI APPARTENAIT, EN EFFET, EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, SUR LAQUELLE DOIVENT S'IMPUTER LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT EST ALLOUE A LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET NONOBSTANT LE DEFAUT DE LA PARTIE CIVILE QUI N'EST PAS, A LUI SEUL, DE NATURE A Y FAIRE OBSTACLE, DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT Y... AVAIT ORIGINAIREMENT DEMANDE LA REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL;

D'OU IL SUIT QUE, DANS LA LIMITE DES INTERETS DE LA CAISSE, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 2 JUIN 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS