Legislator Jurisprudence & Législation
71-90656 Généré par l'IA

Involuntary Injury Appeal: Suspension of Judgment and Provisional Indemnity

Numéro de cause 71-90656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted of involuntary injury following a traffic accident appealed a decision that confirmed a lower court's ruling to award the victim a provisional indemnity based on the expert's determined incapacity rate and simultaneously indefinitely suspend final judgment on the merits. The high court found the appeal admissible because the indefinite suspension of final judgment obstructed the normal course of justice, while the definitive acceptance of the expert's incapacity rate as imputable to the offense constituted a final disposition, leading the court to quash the entire appellate decision and remand the case to a different court of appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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Article 570 du code de procédure pénale, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN; Involuntary Injury Appeal: Suspension of Judgment and Provisional Indemnity: The high court found the appeal admissible because the indefinite suspension of final judgment obstructed the normal course of justice, while the definitive acceptance of the expert's incapacity rate as imputable to the offense constituted a final disposition, leading the court to quash the entire appellate decision and remand the case to a different court of appeal for a new ruling.

Mots-clés

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suspension provisoire accident de la circulation lésion corporelle par chute suspension de la prestation d'assurance placement à des fins d'assistance proposition de jugement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 570 du code de procédure pénale

The appeal was deemed admissible based on this article because the challenged decision included definitive provisions regarding the provisional indemnity and the expert's incapacity rating.

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 8 FEVRIER 1971

This is the main operative order, resulting in the cassation and annulment of the appellate decision.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

This procedural instruction dictates where the case is to be sent following the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 FEVRIER 1971, LAQUELLE, SAISIE DES CONSEQUENCES CIVILES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER AU FOND. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DES ANDELYS, QUI, AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, A ALLOUE A DAME Y... "UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 FRANCS, EU EGARD A L'IMPORTANCE DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT" ET A "SURSIS A STATUER AU FOND" ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN TEL SURSIS A STATUER INDEFINI ET ILLIMITE, MET OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ADOPTION, QUI RESULTE TANT DES MOTIFS QUE DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT A LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE SON IMPUTABILITE A L'INFRACTION POURSUIVIE, CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ;

QU'A CE DOUBLE TITRE, LE POURVOI EST RECEVABLE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 8 FEVRIER 1971 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.