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71-90583 Généré par l'IA

Appellant v. State: Voluntary Appearance Waiver of Citation Warning

Numéro de cause 71-90583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a conviction and sentence for theft, arguing that the appellate court erred by accepting his voluntary appearance without establishing that he had received the prior warning mandated by the criminal procedure code for an unsummoned defendant. The court rejected the appeal, reasoning that because the appellant appeared voluntarily, defended himself immediately on the merits, and spoke last, the requirement for the prior warning under the relevant article of the code was inapplicable, and any procedural defect regarding his citation was waived by his engagement with the substance of the case without requesting an adjournment.

Regeste Legislator

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REJET; Appellant v. State: Voluntary Appearance Waiver of Citation Warning: The court rejected the appeal, reasoning that because the appellant appeared voluntarily, defended himself immediately on the merits, and spoke last, the requirement for the prior warning under the relevant article of the code was inapplicable, and any procedural defect regarding his citation was waived by his engagement with the substance of the case without requesting an adjournment.

Mots-clés

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jugement pénal condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité état requis renonciation au droit gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

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REJET
The court rejected the appeal, which is the final order on the merits.
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JURITEXT000007520745
Appellant v. State (Theft Appeal)
97-83590
Appellant v. State
02-86642
Appellant v. State: Procedural Violations in Reclassification of Criminal Charge
95-82335
Appellant v. State on Procedural Irregularity in Witness Deposition Reading
90-84500
Appellant v. State (Aggravated Theft Conviction Affirmation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJET

The court rejected the appeal, which is the final order on the merits.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ABDERLAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 389, 390, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE CE QU'IL COMPARAISSAIT VOLONTAIREMENT BIEN QUE NON CITE REGULIEREMENT, SANS CONSTATER ET SANS QU'AUCUN DOCUMENT DU DOSSIER L'ETABLISSE, QU'IL AVAIT RECU AUPARAVANT L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NON CITE NE PEUT ACCEPTER DE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT, QU'AUTANT QUE L'AVERTISSEMENT DE L'ARTICLE 389 LUI A ETE DELIVRE, SEUL DOCUMENT DE NATURE A L'ECLAIRER SUR LE DELIT POUR LEQUEL IL EST POURSUIVI ET SUR LE TEXTE DE LOI QUI LE REPRIME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'APPEL DE LA CAUSE, X..., BIEN QUE NON CITE DANS LES DELAIS, A ACCEPTE EXPRESSEMENT DE COMPARAITRE ET D'ETRE JUGE ;

QU'IL S'EST DEFENDU IMMEDIATEMENT SUR LE FOND, QU'IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, ET QU'IL A EU LA PAROLE LE DERNIER ;

ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU, S'IL ESTIMAIT N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT CITE DEVANT LES JUGES D'APPEL, DE DEMANDER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, ET CE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

QU'AYANT COMPARU VOLONTAIREMENT ET AYANT ACCEPTE DE SE DEFENDRE SUR LE FOND, IL NE SAURAIT EXCIPER D'UN DEFAUT D'AVERTISSEMENT ALORS QUE L'ARTICLE 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'OCCURRENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI