Hunting from Vehicle as Substantive Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court acquitted defendants accused of illegal hunting, ruling that hunting from a public road was not punishable without a specific prefectural decree prohibiting it, and that using a car was only an aggravating circumstance, despite the finding that the defendants fired on game from inside a stopped automobile. The high court quashed this decision because the combined provisions of the Rural Code establish that hunting using a prohibited means, such as firing from within a vehicle, constitutes the substantive offense under Article 376, 2°, rendering the appellate court's reasoning that the act of using the car for hunting was not an offense in itself, but merely an aggravating factor, a legal error that violated the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 373 ET 376, 2°, DU CODE RURAL, ARTICLE 376, 2° DU CODE RURAL, ARTICLE 373 DU CODE RURAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Hunting from Vehicle as Substantive Offense: The high court quashed this decision because the combined provisions of the Rural Code establish that hunting using a prohibited means, such as firing from within a vehicle, constitutes the substantive offense under Article 376, 2°, rendering the appellate court's reasoning that the act of using the car for hunting was not an offense in itself, but merely an aggravating factor, a legal error that violated the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions form the basis for applying penalties to those who hunted using a prohibited means, which the court found was the case here.
The defendants were prosecuted under this article for hunting with a prohibited means (an automobile).
The specific use of the automobile constituted a prohibited means of hunting under this article.
Although cited in the grounds for appeal, it is mentioned in the context of the general cassation challenge (lack of reasoning), which is implicitly corrected by the cassation order.
Although cited in the grounds for appeal, it is mentioned in the context of the general cassation challenge (lack of reasoning), which is implicitly corrected by the cassation order.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE ;
2° LA SOCIETE DE CHASSE LA SAIROISE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 JUILLET 1969 QUI, APRES AVOIR, NOTAMMENT, RELAXE X... ET Y... DE LA PREVENTION DE CHASSE A L'AIDE D'UN MOYEN PROHIBE, A DEBOUTE, DE CE CHEF, LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 376, 377 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE DU 30 NOVEMBRE 1932, DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREVENUS AVAIENT DE L'INTERIEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ARRETEE SUR UN CHEMIN PUBLIC, TIRE UN GIBIER SUR LA RESERVE D'UNE SOCIETE DE CHASSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACQUITTE LES PREVENUS AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE PREFECTORAL CONTRAIRE, LA CHASSE SUR UN CHEMIN PUBLIC N'EST PAS PUNISSABLE, L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE N'ETANT QU'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS CONSTATES REALISENT L'INFRACTION DE CHASSE PAR LE MOYEN PROHIBE CONSTITUE PAR LE TIR DE L'INTERIEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, L'USAGE DE CETTE VOITURE POUR SE RENDRE A LA CHASSE, OU S'EN ELOIGNER, CONSTITUANT ENSUITE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CETTE INFRACTION PRINCIPALE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS QU'ELLE CONSTATAIT ET A MECONNU LES TERMES DE LA PREVENTION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS ETABLISSENT UNE AUTRE INFRACTION, CELLE DE LA CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE ;
ALORS ENFIN QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L'USAGE DE FUSIL SUR LES CHEMINS PUBLICS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS QUI DETRUISAIENT LE MOTIF D'ACQUITTEMENT DONNE EN PREMIERE INSTANCE ET ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UNE TROISIEME INFRACTION, UNE CONTRAVENTION A ARRETE PREFECTORAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 373 ET 376, 2°, DU CODE RURAL QUE LES PEINES EDICTEES PAR CE DERNIER ARTICLE SONT APPLICABLES A CEUX QUI ONT CHASSE EN FAISANT USAGE D'UN MOYEN PROHIBE ;
ATTENDU QUE X... ET Y... ETAIENT POURSUIVIS NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 376, 2° DU CODE RURAL, POUR AVOIR CHASSE A L'AIDE D'UN MOYEN PROHIBE A SAVOIR UNE AUTOMOBILE ET QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 377 DU MEME CODE ET AYANT CONSISTE A EMPLOYER UN VEHICULE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DE L'ACTION ET POUR S'EN ELOIGNER, ETAIT RELEVEE CONTRE EUX ;
QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI OMET D'INDIQUER LE MODE DE LOCOMOTION DES PREVENUS AVANT ET APRES LE FAIT INCRIMINE, QUE CEUX-CI ONT FAIT FEU SUR UN ANIMAL SAUVAGE, DE L'INTERIEUR D'UNE AUTOMOBILE ARRETEE DONT LES GLACES ETAIENT BAISSEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'UTILISATION AINSI FAITE D'UNE AUTOMOBILE CONSTITUAIT UN MOYEN DE CHASSE PROHIBE AU SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL ET ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 376, 2°, DU MEME CODE ;
QUE DES LORS, EN RELAXANT LES PREVENUS DE CE CHEF, AU MOTIF ERRONE QUE LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE AUTOMOBILE POUR CHASSER NE CONSTITUE PAS, PAR LUI-MEME, UNE INFRACTION ET CARACTERISE SEULEMENT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ET PAR LA-MEME VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, MAIS SEULEMENT, A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, EN CE QU'IL A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATION DES DOMMAGES QUI DECOULERAIENT DE L'INFRACTION DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES NON COUPABLES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX