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71-90756 Généré par l'IA

Failure to Rule on Subsidiary Charge in Battery Case Appeal

Numéro de cause 71-90756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision by the Indictment Chamber upholding a lower court's decision of no grounds for trial concerning voluntary battery causing death without intent, and alleged omission to assist a person in danger, arguing the lower court failed to rule on the secondary charge of failure to render aid. The high court quashed the appellate ruling because, pursuant to procedural law allowing appeal against a decision of no grounds when a specific head of indictment is omitted, the initial civil complaint expressly included the subsidiary charge under the Penal Code concerning omission to assist, and the appellate court improperly confined its ruling only to the battery charge, thus violating the cited legal texts by failing to address the entirety of the case brought before it.

Regeste Legislator

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Art. 575 du code de procédure pénale, Art. 63, paragraphe 2, du Code pénal; Failure to Rule on Subsidiary Charge in Battery Case Appeal: The high court quashed the appellate ruling because, pursuant to procedural law allowing appeal against a decision of no grounds when a specific head of indictment is omitted, the initial civil complaint expressly included the subsidiary charge under the Penal Code concerning omission to assist, and the appellate court improperly confined its ruling only to the battery charge, thus violating the cited legal texts by failing to address the entirety of the case brought before it.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi conclusions subsidiaires exception d'inconstitutionnalité assistance judiciaire gratuite recours contre décision de renvoi manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 575 du code de procédure pénale
Cited as the basis allowing the civil party to appeal against the dismissal order when a charge was omitted.
Art. 63, paragraphe 2, du Code pénal
Cited in the context of the omitted charge (omission to assist a person in danger) that the lower court failed to rule upon.
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02-82560
Civil Party Appeal of Dismissal for Aggravated Battery Upheld Due to Procedural Defects
88-87095
Civil Party Appeal on Battery Acquittal Rejected
69-93254
Jurisdictional Error in Grading Battery and Theft
96-84928
Voluntary Battery Conviction Upheld Despite Lack of Reasoning Claim
93-82127
Appeal of Involuntary Battery Conviction Regarding Summons Irregularities and Causation of Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 575 du code de procédure pénale

Cited as the basis allowing the civil party to appeal against the dismissal order when a charge was omitted.

Art. 63, paragraphe 2, du Code pénal

Cited in the context of the omitted charge (omission to assist a person in danger) that the lower court failed to rule upon.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63 DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS, POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ET POUR OMISSION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN DANGER, A OMIS DE STATUER SUR CE SECOND CHEF DE LADITE PLAINTE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SELON LES AFFIRMATIONS DES AGENTS DE POLICE, LE CORPS DE JEAN-PIERRE X... AURAIT ETE DECOUVERT, ALORS QU'IL AVAIT LA TETE PRISE DANS L'ORIFICE D'AERATION DE LA CELLULE OU IL AVAIT ETE ENFERME, ET ETAIT ALORS ENCORE CHAUD, PUIS TRANSPORTE A L'HOPITAL OU IL ETAIT FROID LORSQU'IL ARRIVA, EXIGEAIENT UNE RECHERCHE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS PRETENDENT AVOIR TENTE UNE REANIMATION, BIEN QU'ILS N'EUSSENT AUCUN MOYEN DE LA PRATIQUER, QU'ILS N'AIENT PAS CRU DEVOIR APPELER LES POMPIERS POUR Y PROCEDER, ET QU'ILS AIENT CONSCIEMMENT LAISSE PASSER UN TEMPS PRECIEUX AU COURS DUQUEL LA MORT FIT SON OEUVRE, CARACTERISENT EN FAIT L'ABSTENTION DE PORTER SECOURS AVEC LA CONSCIENCE DE LA GRAVITE DU DANGER COURU ;

ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS, APRES AVOIR REQUIS DIVERSES MESURES D'INFORMATION, SE TERMINAIT AINSI : DE TELLES VERIFICATIONS ET AUDITIONS PERMETTRONT, A N'EN PAS DOUTER, A L'INFORMATION OUVERTE DE DEBOUCHER SUR DES INCULPATIONS DE COUPS MORTELS OU TOUT AU MOINS D'OMISSION DE PORTER SECOURS CONTRE LES PERSONNES DONT ELLE PERMETTRA DE CERNER LES RESPONSABILITES ;

ALORS, ENFIN, QUE DANS LE MEMOIRE DU 23 DECEMBRE 1969 LES DEMANDEURS INSISTAIENT SUR CETTE CIRCONSTANCE REVELATRICE D'UNE EVIDENTE NEGLIGENCE, QUE LE CORPS DE LA VICTIME ETAIT ENCORE CHAUD LORSQU'IL FUT DECOUVERT, ET CEPENDANT ETAIT FROID QUAND IL ARRIVA A L'HOPITAL, ET QUE L'INFORMATION AVAIT DES LORS L'OBLIGATION DE FAIRE LA LUMIERE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE DONNES - OU DIFFERES - LES PREMIERS SOINS INDISPENSABLES QUE LA POLICE PRETEND AVOIR TENTES ;

ALORS QUE LE JUGE DU FOND EXPRESSEMENT SAISI DE L'INCRIMINATION D'OMISSION DE PORTER SECOURS AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AU CHEF PRECIS DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DES MEMOIRES PRODUITS AU COURS DE L'INFORMATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ;

ATTENDU QUE SI UNE INFORMATION A ETE OUVERTE ET SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX X..., LA PLAINTE DONT LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE SAISI VISAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, MAIS EXPRESSEMENT, L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL ET RELEVAIT DES FAITS SUSCEPTIBLES, SELON LA PARTIE CIVILE, DE CARACTERISER UNE OMISSION DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN DANGER ;

QU'EN COURS D'INFORMATION, LA PARTIE CIVILE A CONFIRME SA PLAINTE SUR CE POINT, ET REPRIS, DANS UNE NOTE, L'ARGUMENTATION QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT DEVELOPPEE ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE BORNANT A STATUER SUR LE SEUL CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SANS SE PRONONCER SUR LE CHEF D'INCULPATION FONDE SUR L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL ET DENONCE PAR LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON