Defendant v. State on Sentence Cumulation for Escape and New Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and sentenced to two distinct prison terms: one for prison break with violence and another for theft and violence against a public service agent. The appellate court incorrectly applied the rule against cumulation of sentences under the Penal Code, which dictates that only the heaviest penalty should be imposed when multiple crimes or misdemeanors are convicted in the same proceeding, by imposing separate sentences for the escape and the subsequent/concomitant offenses (theft and violence against the agent). The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the exception to the non-cumulation rule for escape only applies to the sentence for the underlying offense for which the person was detained, and not to new crimes committed during or after the escape, which must be subject to the general rule of imposing only the heaviest sentence when prosecuted together.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 du Code Pénal, Article 245 du Code Pénal; Defendant v. State on Sentence Cumulation for Escape and New Offenses: The appellate court incorrectly applied the rule against cumulation of sentences under the Penal Code, which dictates that only the heaviest penalty should be imposed when multiple crimes or misdemeanors are convicted in the same proceeding, by imposing separate sentences for the escape and the subsequent/concomitant offenses (theft and violence against the agent). The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the exception to the non-cumulation rule for escape only applies to the sentence for the underlying offense for which the person was detained, and not to new crimes committed during or after the escape, which must be subject to the general rule of imposing only the heaviest sentence when prosecuted together.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the rule that in case of conviction for several crimes or offenses, only the heaviest penalty shall be imposed, which was violated by the lower court imposing two distinct penalties.
This article, cited in connection with Article 5, concerns the exception to the non-cumulation rule in cases of evasion, which the Court found inapplicable here.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION AVEC BRIS DE PRISON ET VIOLENCES ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 230, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DEUX PEINES DISTINCTES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LA PREMIERE POUR EVASION AVEC BRIS DE PRISON, LA SECONDE POUR VOL ET VIOLENCES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE PUBLIC ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS SEULE LA PEINE LA PLUS FORTE EST PRONONCEE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DISPOSE QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
QUE LA DEROGATION APPORTEE A CETTE DISPOSITION PAR L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL CONSISTE UNIQUEMENT EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE ENCOURUE PAR LE PREVENU POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU MAIS QUE LA REGLE DU NON-CUMUL RESTE APPLICABLE LORSQUE C'EST UN FAIT CONCOMITANT OU POSTERIEUR A L'EVASION QUI EST COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE QUE LE DELIT D'EVASION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QU'IL ETAIT DETENU PROVISOIREMENT A LA MAISON D'ARRET DE MONTARGIS SOUS L'INCULPATION DE VOLS, HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, X... S'EST EVADE PAR BRIS DE PRISON ET VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, QUE POUR S'ELOIGNER DE LA PRISON, IL A, ENSUITE, VOLE DANS LA RUE UN CYCLOMOTEUR ;
QUE LES DELITS D'EVASION, DE VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET DE VOL D'UN CYCLOMOTEUR ONT FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE, DISTINCTE DE LA PREMIERE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF NOTAMMENT DE VOLS, HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES POUR LAQUELLE X... ETAIT DETENU AU MOMENT DE SON EVASION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE DE CONDAMNATION POUR EVASION ;
QUE POUR LE DELIT DE VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET POUR CELUI DE VOL D'UN CYCLOMOTEUR COMMIS EN COURS D'EVASION, IL Y A LIEU DE PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE" ;
QU'EN CONSEQUENCE LA COUR A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR EVASION ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET VOL ;
ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI DEUX PEINES POUR D'UNE PART LE DELIT D'EVASION ET D'AUTRE PART, LES DELITS DE VOL ET VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, CONCOMITANTS OU POSTERIEURS A L'EVASION, QUI AVAIENT ENSEMBLE FAIT L'OBJET D'UNE MEME POURSUITE ALORS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE AURAIT DU ETRE SEULE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 14 JANVIER 1972 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.