Assault Conviction Overturned Due to Omitted Juror Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by a Court of Assizes for assault resulting in the loss of an eye, but the conviction was overturned because a procedural defect violated the rights of the defense; specifically, the official list of session jurors served to the accused omitted the name of one juror who ultimately sat on the trial jury, thereby preventing the accused from exercising their right of peremptory challenge against that individual, which the court deemed a substantial formality essential to the rights of defense, leading to the cassation of both the criminal conviction and the subsequent civil decision, with the case remanded to a different Court of Assizes, and the cost of the flawed service ordered against the bailiff responsible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Assault Conviction Overturned Due to Omitted Juror Name: The appellant was convicted by a Court of Assizes for assault resulting in the loss of an eye, but the conviction was overturned because a procedural defect violated the rights of the defense; specifically, the official list of session jurors served to the accused omitted the name of one juror who ultimately sat on the trial jury, thereby preventing the accused from exercising their right of peremptory challenge against that individual, which the court deemed a substantial formality essential to the rights of defense, leading to the cassation of both the criminal conviction and the subsequent civil decision, with the case remanded to a different Court of Assizes, and the cost of the flawed service ordered against the bailiff responsible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for the cassation due to a procedural violation regarding the notification of the jury list.
Cited along with Article 282 CPP as the basis for the cassation due to a formal defect (vice de forme).
Cited in the dispositive to order that the costs related to the annulled procedure be charged to the bailiff.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (NICOLAS) : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 13 DECEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ;
2° CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 16 DECEMBRE 1971 STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT MENTIONNE QUE LA DAME Y... MARIE-THERESE EPOUSE Z... A ETE DESIGNEE POUR FAIRE PARTIE AU JURY DE JUGEMENT ET A SIEGE AUX DEBATS AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR ;
"ALORS QU'IL RESULTE DE LA SIGNIFICATION FAITE A L'ACCUSE QUE LA LISTE DES JURES QUI LUI A ETE REMISE NE COMPORTE PAS LE NOM DE LA DAME Y... MARIE-THERESE, EPOUSE Z..." ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 295 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QU'ELLE A ETE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 EST SIGNIFIEE A CHAQUE ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI A POUR BUT DE PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION ET INTERESSE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COPIE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION JOINTE A LA SIGNIFICATION FAITE A L'ACCUSE SUIVANT EXPLOIT DE A..., HUISSIER DE JUSTICE A METZ NE COMPREND QUE VINGT-SIX NOMS DE JURES TITULAIRES, LE NOM DU DIX-HUITIEME JURE Y..., FEMME Z... MARIE-THERESE, FIGURANT A L'ORIGINAL DE LA LISTE AYANT ETE OMIS SUR CETTE COPIE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE Y..., FEMME Z..., A ETE COMPRISE DANS LEDIT JURY ET S'EST PRONONCEE SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LE DEMANDEUR ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE NOM DE L'UN DES JURES DE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE CELUI-CI N'A PAS EU LE LIBRE ET ENTIER EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ET QU'UNE ATTEINTE A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
QUE, DANS CES CONDITIONS LA CASSATION EST ENCOURUE ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCES L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 13 DECEMBRE 1971 QUI A CONDAMNE X... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 16 DECEMBRE 1971 QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ;
ET VU L'ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES ANNULATIONS CI-DESSUS PRONONCEES SONT LE RESULTAT D'UNE FAUTE TRES GRAVE DE L'HUISSIER A... DANS LA REDACTION DE L'ACTE PRECITE, ORDONNE QUE LES FRAIS DE L'EXPLOIT ET DES PROCEDURES ANNULEES SERONT A LA CHARGE DUDIT A..., HUISSIER DE JUSTICE A METZ.