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69-92239 Généré par l'IA

Defamation Immunity in Press Law Limited to Tribunal Defenses

Numéro de cause 69-92239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of public defamation and ordered to pay a fine and civil damages by the appellate court, challenged the decision, specifically invoking immunity under Article 41, paragraph 3 of the Press Law of 1881 for sending the defamatory text to a judicial assistance bureau in connection with a lease dispute. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the immunity provision applies only to defenses made before tribunals where defense rights can be exercised, thereby excluding judicial assistance bureaus, and further noting that the defamatory imputation concerning the private life of the victim was irrelevant to the farming dispute; consequently, the appeal was rejected, though the criminal conviction was ultimately rendered void by amnesty.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Defamation Immunity in Press Law Limited to Tribunal Defenses: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the immunity provision applies only to defenses made before tribunals where defense rights can be exercised, thereby excluding judicial assistance bureaus, and further noting that the defamatory imputation concerning the private life of the victim was irrelevant to the farming dispute; consequently, the appeal was rejected, though the criminal conviction was ultimately rendered void by amnesty.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation droit de la presse droit judiciaire droits de la victime contestation civile droit à la vie

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal on the merits of the case.
Généré par l'IA
96-82161
Defamation Immunity for Reporting on Trial Content
89-86263
Defamation Liability and Immunity from *Contrainte par Corps* for Press Offenses
98-83448
Public Defamation Conviction Upheld in Political Context Dispute
1998/19368
Newspaper Liability for Defamation and Presumption of Innocence Violations
10-83225
Public Defamation Conviction Upheld Against Publisher and Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal on the merits of the case.

VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

This provision was cited in the final order to declare the offense amnestied.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR DE X... (MARIE-ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 24 JUIN 1969, QUI, PRONONCANT SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A UNE AMENDE DE 1.000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES TROIS MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 (SANS INTERET) ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 32, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 (SANS INTERET) ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A INVOQUE, EN CE QUI CONCERNE, SPECIALEMENT, L'ENVOI DU TEXTE INCRIMINE AU PRESIDENT DU BUREAU D'ASSITANCE JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, L'IMMUNITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

QU'IL A SOUTENU AVOIR AGI DE LA SORTE POUR LES BESOINS D'UN PROCES EN FERMAGE QUI L'OPPOSAIT A LA DAME Y... ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QU'UN BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE N'EST PAS UN TRIBUNAL AU SENS DE L'ARTICLE 41, ET EN OBSERVANT, D'AILLEURS, QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE PORTEE CONTRE LA DAME Y..., TOUCHANT LA VIE PRIVEE DE CELLE-CI, ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'OBJET ET LA SOLUTION D'UN PROCES EN FERMAGE ;

ATTENDU QUE LA TROISIEME DISPOSITION DE L'ARTICLE 41 SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX DISCOURS PRONONCES ET AUX ECRITS PRODUITS, DANS L'INTERET DE LA DEFENSE LEGITIME DES PARTIES, DEVANT LES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES PEUVENT S'EXERCER LES DROITS DE LADITE DEFENSE ;

QUE DES LORS, LES BUREAUX D'ASSISTANCE JUDICIAIRE SE TROUVENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DU CODE PENAL, 418, 464, 512 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ;

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (SANS INTERET) ;

ATTENDU QUE LES AUTRES MOYENS PROPOSES N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNENT A CONTESTER DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE ;

VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.