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69-91276 Généré par l'IA

Family Abandonment Conviction Upheld on Service of Support Order, Later Amnestied.

Numéro de cause 69-91276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of family abandonment based on the non-payment of spousal support ordered by a conciliation order, and he appealed on the grounds that the order had not been formally served before the abandonment proceedings commenced. The Court rejected this argument, finding that the appellant necessarily knew of the order because he himself had served it on his wife while initiating divorce proceedings seeking suppression of the support payments, thus rendering the initial order definitive and establishing the voluntary non-execution necessary for the offense; consequently, the Court upheld the conviction but subsequently declared the offense amnestied under the 1969 Amnesty Law, given the finality of the conviction and the nature of the penalty imposed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Family Abandonment Conviction Upheld on Service of Support Order, Later Amnestied: The Court rejected this argument, finding that the appellant necessarily knew of the order because he himself had served it on his wife while initiating divorce proceedings seeking suppression of the support payments, thus rendering the initial order definitive and establishing the voluntary non-execution necessary for the offense; consequently, the Court upheld the conviction but subsequently declared the offense amnestied under the 1969 Amnesty Law, given the finality of the conviction and the nature of the penalty imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie ordonnance de non-entrée en matière procédure de divorce perception abusive de prestations de l'aide sociale libération du droit de cité ordre de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited in the reasoning to establish that the failure to appeal the initial decision made it final, which is implicitly accepted as the basis for rejecting the first ground of cassation.
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02-88012
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Voided Underlying Support Order
96-81102
Family Abandonment Alimony Non-Payment Conviction Upheld
97-83879
Family Abandonment Conviction Upheld on Willful Non-Payment of Alimony
04-82576
Family Abandonment Based on Unpaid Support Not Erased by Subsequent Reduction
JURITEXT000007519517
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Lack of Service Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT EGALES OU INFERIEURES A UN AN ET COMMISES COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969

This provision was cited to declare the infraction amnestied following the rejection of the appeal.

ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited in the reasoning to establish that the failure to appeal the initial decision made it final, which is implicitly accepted as the basis for rejecting the first ground of cassation.

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Texte complet

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1942, MODIFIANT LA LOI DU 2 FEVRIER 1924, DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA SECONDE PARTIE, TITRE 13, DU REGLEMENT DU 26 JUIN 1738, AINSI QUE DU PRINCIPE SELON LEQUEL L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET NE PEUT ETRE POURSUIVIE AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE EN FAISANT ETAT D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A CONDAMNE LEDIT DEMANDEUR A VERSER UNE PENSION A SA FEMME ;

ALORS QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE LE 28 MAI 1968, X... A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 500 FRANCS ;

QU'ETANT RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES DE CETTE PENSION, DES POURSUITES POUR ABANDON DE FAMILLE ONT ETE EXERCEES CONTRE LUI, SUR PLAINTE DE SA FEMME, PAR CITATION DU 2 OCTOBRE 1968 ;

ATTENDU, AINSI QUE LE CONSTATE D'AILLEURS LA COUR D'APPEL EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LE PREVENU, QUE X... A EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE PUISQU'IL A LUI-MEME PRIS L'INITIATIVE, DES LE 6 JUIN 1968, DE SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE A SA FEMME EN ASSIGNANT CELLE-CI EN DIVORCE ET EN DEMANDANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ;

QU'IL A AINSI FAIT COURIR CONTRE LUI-MEME LE DELAI D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE FAUTE PAR LUI ET PAR SA FEMME D'AVOIR EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS L'ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE DES LORS LE DELIT S'EST TROUVE CONSTITUE PAR L'INEXECUTION VOLONTAIRE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... NE PEUT PRETENDRE QUE C'EST INDEPENDAMMENT DE SA VOLONTE QU'IL N'A PU VERSER LA PENSION A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

ET ATTENDU QUE PAR LE REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT EGALES OU INFERIEURES A UN AN ET COMMISES COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969 ;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.