Improper Expert Oath Nullifies Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused, convicted of grievous bodily harm resulting in death and sentenced to ten years of criminal confinement, sought cassation based on the fact that a medical professional, who had acted as an expert during the investigative phase by performing an autopsy and later being commissioned by the investigating judge to examine the accused, was improperly administered the oath required for witnesses rather than the specific oath mandated for experts under Article 168 of the Code of Criminal Procedure during the trial proceedings, despite the trial record noting the citation was an error. The court quashed the decision because Article 168 applies to any expert heard at the hearing who had been tasked with an expertise mission during the investigation, meaning the doctor should have taken the expert oath, and the record did not adequately explain the basis for the incorrect citation, thus nullifying the judgment concerning both the criminal and civil aspects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 168 du code de procedure penale, Art. 593 du code de procedure penale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Improper Expert Oath Nullifies Conviction: The court quashed the decision because Article 168 applies to any expert heard at the hearing who had been tasked with an expertise mission during the investigation, meaning the doctor should have taken the expert oath, and the record did not adequately explain the basis for the incorrect citation, thus nullifying the judgment concerning both the criminal and civil aspects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the substantive legal basis for the required oath of experts during the audience, which was not properly administered.
Cited in conjunction with Article 168 regarding the ground for cassation related to procedural irregularity (lack of grounds/basis).
Cited as a procedural provision establishing grounds for cassation related to the declaration and proceedings.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (BEN AHMED), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
2° L'ARRET DE LA MEME COUR, DU MEME JOUR, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS ET LE DOCTEUR Y..., CITE A TORT E QUALITE D'EXPERT, ONT PRETE, AVANT D'ETRE ENTENDUS, LE SERMENT DES TEMOINS ;
ALORS D'UNE PART QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA COUR AIT ETE APPELEE A STATUER SUR LA QUALITE REELLE DU DOCTEUR Y... ;
ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX D'INFORMATION QUE, SI LE DOCTEUR Y... A ETE APPELE PAR LE PARQUET A DRESSER LE JOUR MEME DU CRIME, 21 FEVRIER 1969, UN RAPPORT D'AUTOPSIE DE LA VICTIME, IL A REMIS CE RAPPORT AU JUGE D'INSTRUCTION LE 17 MARS 1969 ET QUE DE PLUS, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT ETE SAISI PAR UN REQUISITOIRE EN DATE DU 24 FEVRIER 1969, LE DOCTEUR Y... A ETE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 24 FEVRIER 1969 COMMIS AUX FINS D'EXAMEN DU DEMANDEUR ET A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 MARS D'OU IL SUIT QUE DESIGNE COMME EXPERT POUR PROCEDER A UNE RECHERCHE TECHNIQUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE DOCTEUR Y... ETAIT UN EXPERT ET DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT DES EXPERTS AVANT D'EXPOSER A LA COUR D'ASSISES LE RESULTAT DE SES RECHERCHES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE S'IL Y A LIEU, LES RESULTATS DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE CITE A TORT EN QUALITE D'EXPERT, ET AVAIT PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE RIEN QUE LA VERITE ET TOUTE LA VERITE ;
ATTENDU QUE CE MEDECIN S'IL A PRATIQUE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME, SUR REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A EGALEMENT ETE COMMIS, AVEC UN CO-EXPERT, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, VISANT LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES BLESSURES DE X..., RECHERCHER LES TRACES DE VIOLENCES OU RIXE, ET FIXER TOUTES INCAPACITES ;
QUE CES PRATICIENS AVAIENT DEPOSE UN RAPPORT AU COURS DE L'INFORMATION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE DOCTEUR Y... AURAIT DU ETRE INVITE A PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 SUSVISE, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL NE PRECISAIT PAS POUR QUELS MOTIFS UNE CITATION A EXPERT AVAIT ETE DELIVREE PAR ERREUR ;
ATTENDU QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE