Supreme Court Reverses Acquittal for Fictitious Theft Report to Police Officer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision that acquitted an individual of contempt of a police officer acting in their official capacity, where the individual had spontaneously reported a fictional theft of their vehicle to the officer who was already conducting an investigation into traffic and theft offenses. The Court reasoned that the deliberate denunciation of a fictitious crime, which the author knows will subject the investigating magistrate to unnecessary inquiries, satisfies the legal elements of the offense under Article 222 of the Penal Code, including the requisite criminal intent, and that the appellate court erred by concluding there was doubt as to intent or by allowing the fabricated complaint as a means of defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 222 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Supreme Court Reverses Acquittal for Fictitious Theft Report to Police Officer: The Court reasoned that the deliberate denunciation of a fictitious crime, which the author knows will subject the investigating magistrate to unnecessary inquiries, satisfies the legal elements of the offense under Article 222 of the Penal Code, including the requisite criminal intent, and that the appellate court erred by concluding there was doubt as to intent or by allowing the fabricated complaint as a means of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the facts described constituted the legal elements of the offense defined in this article, thereby justifying the cassation.
This article was cited in the grounds for cassation related to the alleged violation by the lower court's decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 DECEMBRE 1970, QUI A RELAXE X... DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BAS LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA DENONCIATION SPONTANEE D'UN DELIT IMAGINAIRE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE CHEZ SON AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE POLICE EN L'EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES, CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL ET, NOTAMMENT, L'INTENTION DELICTUELLE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ALORS QU'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ETAIT DILIGENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE CHOLET POUR RECHERCHER LES AUTEURS DE VOL ET D'INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A, DANS UNE DEMARCHE SPONTANEE, DECLARE A CE MAGISTRAT, AVANT TOUTE INTERPELLATION, QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE LUI AVAIT ETE SOUSTRAIT LA VEILLE PAR DES INCONNUS ET QU'IL VENAIT SEULEMENT DE LE RETROUVER, ABANDONNE PRES DE SON LIEU DE STATIONNEMENT PRIMITIF ;
QU'IL RESSORT DE L'ARRET QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE FANTAISISTE CONCERNANT UNE INFRACTION IMAGINAIRE, DONT L'INEXISTENCE RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DE X... ;
ATTENDU QUE POUR RELAXER CEPENDANT LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... ETAIT EN DROIT DE FAIRE USAGE DE TOUS MOYENS DE DEFENSE A SA CONVENANCE, SANS QUE LES DEMARCHES QUI EN RESULTERAIENT EVENTUELLEMENT POUR LES ENQUETEURS PUISSENT LUI ETRE REPROCHEES ET QU'A TOUT LE MOINS EXISTAIT UN DOUTE SUR SON INTENTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 3 DECEMBRE 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES