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70-92588 Généré par l'IA

Nullity of Investigation Due to Unsigned Judge Designation in Manslaughter Case

Numéro de cause 70-92588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Indictment that had sent the accused to the Assize Court for involuntary manslaughter because the investigation was null, as the investigating judge had not been properly designated by the President of the Tribunal as required by Article 83 of the Code of Criminal Procedure, since the document intended for designation lacked a signature, meaning no judge was ever legally assigned to the case, leading to the nullity of the procedure following the initial indictment request.

Regeste Legislator

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Article 83 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Nullity of Investigation Due to Unsigned Judge Designation in Manslaughter Case: The Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Indictment that had sent the accused to the Assize Court for involuntary manslaughter because the investigation was null, as the investigating judge had not been properly designated by the President of the Tribunal as required by Article 83 of the Code of Criminal Procedure, since the document intended for designation lacked a signature, meaning no judge was ever legally assigned to the case, leading to the nullity of the procedure following the initial indictment request.

Mots-clés

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meurtre passionnel enquête pénale ordonnance de renvoi absence de signature nullité absolue du jugement défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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Article 83 du Code de procédure pénale
Cited as the main ground for cassation because the designation of the investigating judge was not properly carried out, leading to nullity.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with Article 83 regarding the nullity of the procedure.
Article 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in conjunction with procedural violations leading to the cassation.
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87-83486
Court of Cassation Quashes Indictment Over Procedural Nullities in Investigation
83-94762
Criminal Procedure Nullification: Improper Witness Examination of Identified Suspect
07-83916
Manslaughter Investigation Against Military Doctor: Procedural Nullity Deadline Upheld
90-84157
Involuntary Manslaughter Appeal Regarding Investigating Judge's Delegation
84-93030
Case Concerning Nullity of Investigating Judge Substitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 83 du Code de procédure pénale

Cited as the main ground for cassation because the designation of the investigating judge was not properly carried out, leading to nullity.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Article 83 regarding the nullity of the procedure.

Article 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in conjunction with procedural violations leading to the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AOMAR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 20 OCTOBRE 1970, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D 28 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES SUR LE VU D'UNE INFORMATION ENTACHEE DE NULLITE COMME MENEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION QUI N'AVAIT PAS QUALITE ET COMPETENCE POUR INFORMER, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARMI LES JUGES D'INSTRUCTION DU SIEGE, POUR L'AFFAIRE CONSIDEREE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 83 ;

QU'EN EFFET, LA DECISION PREPAREE AUX FINS DE CETTE DESIGNATION NE PORTE AUCUNE SIGNATURE ET DOIT DONC ETRE TENUE POUR INEXISTANTE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUN JUGE D'INSTRUCTION N'A JAMAIS ETE CHARGE DE L'INFORMATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL DE PLUSIEURS JUGES D'INSTRUCTION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU EN CAS D'EMPECHEMENT LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE DESIGNE, POUR CHAQUE INFORMATION, LE JUGE QUI EN SERA CHARGE ;

QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE D'EXCEPTION QU'EN MATIERE DE CRIME OU DE DELIT FLAGRANT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE NE CONTIENT QU'UN IMPRIME NON SIGNE QUI NE SAURAIT ETABLIR QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 83 SUSVISE A ETE OBSERVEE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE VIOLATION DE LA LOI ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE A PARTIR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, CETTE PIECE NON COMPRISE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE LA PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE