High Court Overturns Conviction for Prefectural Decree Violation Due to Lack of Penal Sanction

CASSATION 8 SUR LE POURVOI DE : 1° FEMME X... (SUZANNE);

2° Y... (MICHEL);

3° Y... (FERDINAND);

4° Y... (ESPRIT);

5° Y... (AIME), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE Z... (SAVOIE), EN DATE DU 17 JANVIER 1968, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1966, EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX CINQ DEMANDEURS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 23 ET 23-1 ET 30 DU CODE RURAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES DEMANDEURS SOUTENANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL, DONT S'AGIT, N'ENTRAIT PAS DANS LES ACTES ADMINISTRATIFS VISES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QUE CET ARRETE, EN DATE DU 28 AVRIL 1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL, FIXAIT POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE TERRAIN, LES DATES DE LEUR PRISE EN POSSESSION PAR LES ATTRIBUTAIRES ET QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES A CET ARRETE ETAIENT SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL;

"ALORS QUE L'ARRETE PRONONCANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES REMEMBREES ETANT DECLARATIF DE PROPRIETE, IL N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF SOUMIS AUX SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 26-15° ET LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE INSTANCE DEVANT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;

CECI D'AUTANT PLUS QUE LES ARTICLES 23 ET 23-1 DU CODE RURAL NE PREVOYANT AUCUNE SANCTION PENALE POUR LE REFUS DE S'Y SOUMETTRE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ETENDRE, A CE REFUS, LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR L'ARTICLE R 26-15°";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION QU'AUTANT QUE LE FAIT RETENU CONTRE LE PREVENU, CONSTITUE UNE INFRACTION LEGALEMENT PUNISSABLE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL POUR AVOIR ENFREINT L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-1 DU CODE RURAL ET QUI FIXAIT POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE TERRAINS REMEMBRES LES DATES DE LEUR PRISE DE POSSESSION PAR LES ATTRIBUTAIRES;

MAIS ATTENDU QU'UN TEL ARRETE, PRIS PAR LE PREFET EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE QUE LUI CONFERENT LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955, RELATIFS AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES, N'EST PAS UN TEXTE DE POLICE GENERALE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL;

QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE PENALEMENT SANCTIONNE PAR LA LOI ET LE DECRET PRECITES;

QU'AINSI LA DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, N'ETANT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, ENCOURT CASSATION;

ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DES PREVENUS NE CONSTITUANT AUCUNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE Z... DU 17 JANVIER 1968 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY