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69-91790 Généré par l'IA

Obstruction of Auction Bidding: Consummation Upon Acceptance of Agreement

Numéro de cause 69-91790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, participating as a potential buyer in the auction of commercial assets, was convicted for obstructing the freedom of bidding after accepting a promise of payment from another party on the condition that the individual immediately cease bidding; the court found that the offense under the penal code was consummated upon acceptance of the agreement, regardless of the subsequent retraction by the promisor and the appellant's later resumption of bidding, thus upholding the lower court's legal basis for the decision while ultimately declaring the infraction amnestied under a subsequent law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL, ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE; Obstruction of Auction Bidding: Consummation Upon Acceptance of Agreement: An individual, participating as a potential buyer in the auction of commercial assets, was convicted for obstructing the freedom of bidding after accepting a promise of payment from another party on the condition that the individual immediately cease bidding; the court found that the offense under the penal code was consummated upon acceptance of the agreement, regardless of the subsequent retraction by the promisor and the appellant's later resumption of bidding, thus upholding the lower court's legal basis for the decision while ultimately declaring the infraction amnestied under a subsequent law.

Mots-clés

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pactum de licitando adjudicataire aux enchères promesse de payer vente aux enchères forcées péremption en droit commercial vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL
This article defines the offense (entrave à la liberté des enchères) whose application was affirmed in the reasoning, although the final order rejects the appeal, this article characterizes the crime attributed to the defendant.
ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE
This provision was cited in the final order to declare the offense amnestied.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL

This article defines the offense (entrave à la liberté des enchères) whose application was affirmed in the reasoning, although the final order rejects the appeal, this article characterizes the crime attributed to the defendant.

ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE

This provision was cited in the final order to declare the offense amnestied.

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Texte complet

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR;

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 418, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI PARTICIPAIT COMME ACHETEUR EVENTUEL A L'ADJUDICATION EN PLUSIEURS LOTS DE BIENS PROVENANT DE LA LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, A RECU D'UN NOMME Y... LA PROMESSE D'UN DON DE VINGT MILLE FRANCS A LA CONDITION QU'IL CESSE AUSSITOT D'ENCHERIR;

QU'IL A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET S'EST, EN CONSEQUENCE, ABSTENU DE POURSUIVRE LES ENCHERES JUSQU'AU MOMENT OU, ALORS QUE LA VENTE SE CONTINUAIT ENCORE, Y... LUI EUT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, RENDU SA LIBERTE EN ANNULANT SON OFFRE;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL;

QUE L'INFRACTION AYANT ETE CONSOMMEE PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, IL N'IMPORTE QUE X... AIT, PAR SUITE DE LA RETRACTATION DE CELLE-CI, RECOMMENCE ULTERIEURREMENT A PARTICIPER AUX ENCHERES;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES MOYENS AU SURPLUS, MELANGES PARTIELLEMENT DE FAIT ET DE DROIT, DOIVENT ETRE ECARTES;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI;

ET ATTENDU QUE L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE;

VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.