Trademark Fraud Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Seizures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision from the Court of Appeal that upheld their conviction for fraudulent trademark application and sale of goods bearing the false mark, resulting in a fine and damages. The core of the appeal argued that the seizures supporting the conviction were invalid because the civil party, after initiating the action via complaint, failed to formally summon the jurisdiction within the statutory period as required by the relevant trademark law provisions, contending a mere complaint was insufficient. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly ruled the nullity claim—based on the procedure for validating seizures—was inadmissible because it was not a matter of public order and had not been raised before the trial court, thereby failing to comply with procedural rules requiring such exceptions to be presented *in limine litis*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. 18 de la loi du 23 juin 1857; Trademark Fraud Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Seizures: The core of the appeal argued that the seizures supporting the conviction were invalid because the civil party, after initiating the action via complaint, failed to formally summon the jurisdiction within the statutory period as required by the relevant trademark law provisions, contending a mere complaint was insufficient. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly ruled the nullity claim—based on the procedure for validating seizures—was inadmissible because it was not a matter of public order and had not been raised before the trial court, thereby failing to comply with procedural rules requiring such exceptions to be presented *in limine litis*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to declare the nullity exception inadmissible because it was not raised initially (*in limine litis*).
Although debated by the appellants concerning the validity of seizures, the Court of Appeal ruled on the inadmissibility of invoking the nullity based on this article before the appeal stage, but the decision on inadmissibility relies on procedural rules.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ROLAND) ;
2° Y... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 14 MARS 1967 QUI, POUR APPOSITION FRAUDULEUSE DE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUITS REVETUS DE LA MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 17 ET 18, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QU'A LA SUITE DES SAISIES AUXQUELLES IL AVAIT FAIT PROCEDER, LE SIEUR Z... S'ETAIT CONTENTE DE DEPOSER PLAINTE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES PRECITES SANS SAISIR DANS LE MEME DELAI, PAR LA VOIE D'UNE CITATION, UNE JURIDICTION, DECIDE NEANMOINS QUE CES SAISIES SONT VALABLES AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES S'Y ATTACHANT ;
"ALORS QUE LA VALIDITE DESDITES SAISIES ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI PRECITEE DU 23 JUIN 1857, A LA SAISINE D'UNE JURIDICTION, CIVILE OU PENALE, ET QUE CETTE SAISINE ETAIT NECESSAIREMENT DETERMINEE PAR UNE CITATION, UNE PLAINTE AYANT POUR SEUL EFFET DE DETERMINER L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z..., POUR AVOIR : 1° FRAUDULEUSEMENT APPOSE SUR LEURS PRODUITS OU OBJETS DE LEUR COMMERCE, EN LA CIRCONSTANCE DES BAS, LA MARQUE JOLYBAS APPARTENANT A Z... ;
2° SCIEMMENT VENDU OU MIS EN VENTE LES MEMES PRODUITS REVETUS DE LA MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE ;
QUE LES PREVENUS ONT DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN UNE TELLE MATIERE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE PEUT AVOIR LE MEME EFFET QUE LA SAISIE DE LA JURIDICTION CIVILE OU REPRESSIVE PAR VOIE D'ASSIGNATION OU DE CITATION, ET QU'EN L'ESPECE, FAUTE PAR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR AGI DANS LES DELAIS DE LA LOI PAR VOIE DE CIRCULATION DIRECTE, LES DESCRIPTIONS QUI ONT ETE EFFECTUEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE PAR PROCES-VERBAUX RESPECTIFS DES 3, 4, 5 ET 6 MAI 1965 SONT NULLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'A BON DROIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT CONCERNANT LE FOND DESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE CETTE EXCEPTION DE NULLITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU MOTIF QUE LADITE NULLITE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC AURAIT DU ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LES PREVENUS NE FAISAIENT PAS ETAT DE CETTE PRETENDUE NULLITE ET QU'EN CONSEQUENCE CEUX-CI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE ET BORE