Amnesty and Extinction of Public and Civil Actions in 1963 Electoral Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed appeals regarding a decision by the indictment division that annulled prior investigative acts and declared both public and civil actions extinct due to prescription, related to electoral fraud charges stemming from 1963 elections. The Court found that the public action was extinguished because the alleged offenses, committed before January 1, 1968, were subject to full amnesty under a July 1968 law concerning electoral offenses. Regarding the civil action brought by a civil party, the Court ruled there was no need to rule on the appeal because the civil party's initial constitution as a civil party merely initiated the public action before the investigating judge and did not properly seize the trial jurisdiction, as that seizure could only result from an order or decision of referral, meaning the civil action could no longer proceed before the criminal court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968, ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968; Amnesty and Extinction of Public and Civil Actions in 1963 Electoral Fraud Case: The Court found that the public action was extinguished because the alleged offenses, committed before January 1, 1968, were subject to full amnesty under a July 1968 law concerning electoral offenses. Regarding the civil action brought by a civil party, the Court ruled there was no need to rule on the appeal because the civil party's initial constitution as a civil party merely initiated the public action before the investigating judge and did not properly seize the trial jurisdiction, as that seizure could only result from an order or decision of referral, meaning the civil action could no longer proceed before the criminal court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishing the amnesty is the direct legal basis for declaring the public action extinguished.
This article, referred to in connection with Article 10 of the Law of July 31, 1968, determined why the civil action could not be adjudicated.
This article, mentioned in conjunction with Article 23 of the Law of June 18, 1966, determined why the civil action could not be adjudicated.
Texte complet
NON-LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA;
2° X... (JEAN-LUC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 4 MARS 1968, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (PASCAL), SOUS L'INCULPATION DE FRAUDES ELECTORALES, A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, ET DES DIFFERENTS ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR L'ACTION PUBLIQUE;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL, AINSI QUE TOUS LES DELITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS A L'OCCASION D'ELECTIONS, LORSQUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968";
ATTENDU QUE Y... (PASCAL), A ETE INCULPE LE 27 OCTOBRE 1966, POUR DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 129, 130 ET 133 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 113 ET 116 DU NOUVEAU CODE ELECTORALE), QUI AURAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION DE L'ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE DES 24 ET 31 MARS 1963;
QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS VISEES AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER A CET EGARD;
SUR L'ACTION CIVILE;
ATTENDU QUE SI L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... A ETE OUVERTE LE 19 AVRIL 1963 SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., CETTE CONSTITUTION, QUI A EU POUR SEUL EFFET DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, N'A PAS OPERE SAISINE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LADITE SAISINE NE POUVANT EN L'ESPECE, RESULTER QUE D'UNE ORDONNANCE OU D'UN ARRET DE RENVOI;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, ET SELON LESQUELLES "SI LA JURIDICTION DE JUGEMENT A ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, CETTE JURIDICTION RESTE COMPETENTE POUR STATUER, CE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS", NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE;
QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION N'EST DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR :
M CENAC AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON