Traffic Offense Causing Injury: Application of Non Bis In Idem to Separate Penalties for Single Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of involuntary bodily harm, a traffic offense, and sentenced to fines and partially held liable for an accident that caused one victim more than three months of incapacity for work and another less than three months. The Court of Cassation partially overturned the ruling, holding that because the single generating act resulted in both a felony (for the victim with more than three months' incapacity) and a misdemeanor (for the victim with less than three months' incapacity) under the Penal Code, only the more severe penalty associated with the felony should have been imposed, thereby quashing the separate fine imposed for the contravention due to the principle of *non bis in idem*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 320, R40-4° DU CODE PENAL, ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Traffic Offense Causing Injury: Application of Non Bis In Idem to Separate Penalties for Single Act: The Court of Cassation partially overturned the ruling, holding that because the single generating act resulted in both a felony (for the victim with more than three months' incapacity) and a misdemeanor (for the victim with less than three months' incapacity) under the Penal Code, only the more severe penalty associated with the felony should have been imposed, thereby quashing the separate fine imposed for the contravention due to the principle of *non bis in idem*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for annulling the conviction for the contravention because a single act resulting in both a misdemeanor (délit) and a contravention requires only the penalty for the misdemeanor to be applied.
Cited in conjunction with the substantive penal articles regarding the finding of lack of basis/reasons concerning the improper cumulative penalty (nullified portion).
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ALI), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A 300 FRANCS ET A DEUX FOIS 100 FRANCS D'AMENDE, A LAISSE 1/3 DE RESPONSABILITE DANS LEDIT ACCIDENT A SA CHARGE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, R 40 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
"AU MOTIF QUE, DU FAIT DE SES BLESSURES, LA DAME Y... AVAIT SUBI "UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS ET QUE CELLE DU SIEUR Z... ETAIT INFERIEURE A TROIS MOIS", SANS CONSTATER QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ETAIT "TOTALE";
"ALORS QU'AUX TERMES TANT DE L'ARTICLE 320 QUE DE L'ARTICLE R 40-4° L'INFRACTION N'EST LEGALEMENT CONSTITUEE QU'AUTANT QU'IL EST CONSTATE QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EST TOTALE";
ATTENDU QUE X... A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL COMME PREVENU D'INFRACTION AUX ARTICLES 320 ET R 40-4° DU CODE PENAL POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES A LA DAME Y... ET A Z...;
QU'IL N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR CHACUNE DES VICTIMES AVAIT ETE TOTALE PENDANT LA DUREE INDIQUEE;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, R40-4° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PREMIERE AMENDE DE 300 FRANCS POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y... ET A UNE SECONDE AMENDE DE 100 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z...;
"ALORS QUE, LORSQUE LE MEME FAIT GENERATEUR DE BLESSURES CONSTITUTIF DE FAUTE POUR LE PREVENU AYANT ENTRAINE POUR CERTAINES DES VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET POUR D'AUTRES UNE INCAPACITE INFERIEURE A TROIS MOIS, LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL PEUVENT SEULES ETRE APPLIQUEES, A L'EXCLUSION D'UNE SECONDE PEINE POUR LA CONTRAVENTION";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL;
ATTENDU QUE, PAR LE MEME FAIT, DEUX PERSONNES ONT ETE BLESSEES, DONT L'UNE A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, DE PLUS DE TROIS MOIS ET L'AUTRE DE MOINS DE TROIS MOIS;
ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN FAIT UNIQUE AYANT DONNE NAISSANCE A UN DELIT ET A UNE CONTRAVENTION, UNE SEULE PEINE, CELLE DU DELIT, DOIT ETRE PRONONCEE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1968, EN CE QU'IL A PRONONCE UNE PEINE DE 100 FRANCS D'AMENDE CONTRE X... POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A Z..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, FORTUNET ET DE GRANDMAISON