Appeal of Assassination and Theft Sentence Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenging a twenty-year criminal confinement sentence for assassination and aggravated theft was rejected because the lower court correctly handled procedural formalities and evidentiary rules. The Supreme Court found that the notification of the jury list to the three accused was valid, as the record showed a copy was left for each defendant, contrary to the appellant's assertion that only one copy was mentioned. Furthermore, the Court ruled that the medico-psychological examination, required by a specific penal code provision, constitutes an expert measure under the relevant articles, justifying the administration of the oath required for experts, not witnesses, to the individuals who conducted the examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal of Assassination and Theft Sentence Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court found that the notification of the jury list to the three accused was valid, as the record showed a copy was left for each defendant, contrary to the appellant's assertion that only one copy was mentioned. Furthermore, the Court ruled that the medico-psychological examination, required by a specific penal code provision, constitutes an expert measure under the relevant articles, justifying the administration of the oath required for experts, not witnesses, to the individuals who conducted the examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were invoked regarding a procedural defect in the notification of the jury list, which the Court rejected as unfounded.
These articles were invoked regarding the swearing-in of medical-psychological examiners, which the Court found to be correctly applied.
Cited in the reasoning that led to the rejection of the second ground of appeal, concerning the application of the oath required for experts.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (PATRICE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'YONNE, EN DATE DU 25 AVRIL 1968, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS, 555 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES AUX TROIS ACCUSES NE MENTIONNE QUE LA REMISE D'UNE SEULE COPIE;
"ALORS QUE CHACUN DES ACCUSES DOIT, A PEINE DE NULLITE, RECEVOIR COPIE TANT DE LA LISTE DES JURES QUE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION";
ATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : "J'AI HUISSIER SOUSSIGNE NOTIFIE ET EN TETE DE CELLE DES PRESENTS, LAISSE COPIE A 1° Y... 2° X... 3° Z... DE LA LISTE DES VINGT-SEPT JURES TITULAIRES ET DES SIX JURES SUPPLEANTS TIRES AU SORT POUR LA SESSION DES ASSISES DU DEUXIEME TRIMESTRE MIL NEUF CENT SOIXANTE HUIT ET AFIN QUE LESDITS ACCUSES N'EN IGNORENT JE LEUR AI LAISSE COPIE ";
ATTENDU QUE DE CETTE REDACTION IL RESULTE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION A ETE SIGNIFIEE AUX TROIS ACCUSES ET QUE COPIE A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX;
QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EST CORROBOREE PAR LA MENTION FIGURANT SUR L'ORIGINAL RELATIVE AU COUT DE L'EXPLOIT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 156, 158, 168, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 8, 9 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE DEUX PERSONNES QUI AVAIENT ETE CHARGEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PROCEDER A L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ETE ENTENDUES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PROPRE AUX EXPERTS;
"ALORS QUE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 6, NE CONSTITUE PAS UNE EXPERTISE ET QUE SES AUTEURS NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PROPRE AUX TEMOINS";
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR A... ET LA DAME B..., QUI AVAIENT ETE CHARGES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQU DE X..., ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE;
ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PRETER A CES DEUX PERSONNES LE SERMENT EXIGE DES EXPERTS PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
ATTENDU, EN EFFET, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE DEFINIE A L'ARTICLE 81, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE CONSTITUE UNE MESURE D'EXPERTISE AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS QUE LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M CONSOLO