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65-90571 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal Rejected in Refusal to Sell and Illicit Pricing Case

Numéro de cause 65-90571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by the Public Prosecutor concerning a decision that acquitted an individual of charges related to refusal to sell and illicit pricing. Regarding the refusal to sell charge, the appellate court was justified in finding the demand suspect because the order was unsigned and came from a client who had not purchased anything in eleven months, thus qualifying as a bad-faith purchaser under the relevant ordinance. Concerning the illicit pricing charge, the appellate court properly acquitted the defendant, finding that the distribution system established—a so-called "free agent agreement"—was not a disguised sale imposing minimum prices because it lacked territorial exclusivity, permitted the agent to sell competing goods, and did not prohibit, in principle, the agent from granting discounts, thereby providing a legal basis for the acquittal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945; Prosecutor's Appeal Rejected in Refusal to Sell and Illicit Pricing Case: Regarding the refusal to sell charge, the appellate court was justified in finding the demand suspect because the order was unsigned and came from a client who had not purchased anything in eleven months, thus qualifying as a bad-faith purchaser under the relevant ordinance. Concerning the illicit pricing charge, the appellate court properly acquitted the defendant, finding that the distribution system established—a so-called "free agent agreement"—was not a disguised sale imposing minimum prices because it lacked territorial exclusivity, permitted the agent to sell competing goods, and did not prohibit, in principle, the agent from granting discounts, thereby providing a legal basis for the acquittal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandataire systèmes juridiques exclusion du soumissionnaire réalisation forcée d'immeubles mauvaise foi entente illicite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945
Cited in the first ground for appeal regarding refusal to sell, although the appellate court's assessment was upheld.
ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945
Cited in the second ground for appeal regarding imposition of a fixed price.
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97-83558
Unauthorized Selling Conviction Upheld
92-80778
Cassation Rejects Appeal on Cumulative Fines for Illegal Sales Surface Extension
86-95157
Illegal Pricing Conviction Affirmed Despite Dispute Over Rebate Calculation
JURITEXT000006981084
Seller's Right to Dispose of Unwanted Goods Upon Buyer's Refusal to Pay
86-90647
Public Prosecutor v. Company Director (Illegal Pricing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945

Cited in the first ground for appeal regarding refusal to sell, although the appellate court's assessment was upheld.

ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945

Cited in the second ground for appeal regarding imposition of a fixed price.

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Texte complet

REJET SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (PIERRE), PREVENU DE REFUS DE VENTE ET DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945 (REFUS DE VENTE);

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU X... A RECU, LE 17 DECEMBRE 1962, SOIT QUATRE JOURS APRES QUE LUI EUT ETE SIGNIFIE UN RAPPORT DE VERIFICATION, LEQUEL SERA ANALYSE LORS DE L'EXAMEN DU SECOND MOYEN (VENTE A PRIX IMPOSE), UNE COMMANDE EMANANT DE LA SOCIETE " PHOTO-RADIO-CLUB M L", CLIENT QUI N'AVAIT FAIT AUCUN ACHAT AU COURS DES ONZE MOIS PRECEDENTS, QUE CETTE COMMANDE QUI ETAIT ADRESSEE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SUR UN IMPRIME DEPOURVU DE SIGNATURE, N'AVAIT ETE PRECEDEE NI SUIVIE D'AUCUNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE SUSCEPTIBLE DE L'ACCREDITER ;

QUE X... N'AVAIT PAS SATISFAIT A CETTE COMMANDE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X... PIERRE DU CHEF DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR REFUS DE VENTE, L'ARRET ENONCE " QUE LA DEMANDE EMANAIT D'UN ACHETEUR DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 1945 PUISQUE LE DEMANDEUR S'ETAIT ABSTENU D'ENGAGER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PAR SA SIGNATURE " ;

ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION QUI ENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE LES MOTIFS DONNES A SON SOUTIEN NE SONT ENTACHES NI D'INSUFFISANCE, NI DE CONTRADICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N°45-1483 DU 30 JUIN 1945 (VENTE A PRIX IMPOSE) ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE OPTIQUE (SITO) DONT X... EST LE GERANT, A CREE EN 1962 UN SYSTEME DE DISTRIBUTION VENTE CONSISTANT EN UNE CONVENTION DENOMMEE " ACCORD DE MANDATAIRE LIBRE " PASSEE AVEC LES DETAILLANTS AUX TERMES DE LAQUELLE CES DERNIERS RECEVAIENT EN " DEPOT " MOYENNANT UN " CAUTIONNEMENT " DONT LE MONTANT ETAIT EGAL A LEUR PRIX, DES MARCHANDISES QUE LESDITS DETAILLANTS DEVAIENT VENDRE A LEUR CLIENTELE DE CONSOMMATION ;

QUE LA PREVENTION ET LA REQUETE EN CASSATION ESTIMENT QUE LA CONVENTION INCRIMINEE NE SAURAIT ETRE QU'UN CONTRAT DE VENTE DEGUISE IMPOSANT AU DETAILLANT UNE CLAUSE DE PRIX MINIMUM AVEC MARGE BENEFICIAIRE FIXEE ;

QU'IL INTERDISAIT TOUTE RISTOURNE ET QUE S'IL EN ETAIT PRATIQUE, CE N'ETAIT QUE CLANDESTINEMENT ;

QU'AINSI LES ADHERENTS ETAIENT ASTREINTS A PRESENTER LA MARCHANDISE AU PUBLIC SOUS UNE FORME EXCLUANT TOUTE COMPETITION RESULTANT DU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, INFIRMANT AINSI QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU SA CULPABILITE, L'ARRET ENONCE " QU'AUCUNE EXCLUSIVITE TERRITORIALE N'ETAIT CONCEDEE AU MANDATAIRE AGREE, LA "SITO" RESTANT LIBRE DE SE LIER DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES AVEC D'AUTRES COMMERCANTS HABITANT LA MEME VILLE OU LA MEME RUE QUE LE MANDATAIRE INITIALEMENT CHOISI ;

QUE DE SON COTE LE MANDATAIRE CONSERVAIT LA PLEINE LIBERTE DE VENDRE DES APPAREILS PROVENANT D'ENTREPRISES CONCURRENTES QUE D'AUTRE PART LE MANDATAIRE AGREE ETAIT TENU DE FACTURER AU NOM DE " SITO " LAQUELLE SUPPORTAIT LES TAXES (TVA ET LOCALE) ;

QU'AUCUNE CLAUSE N'INTERDISAIT AU MANDATAIRE DE RISTOURNER UNE PARTIE PLUS OU MOINS IMPORTANTE DE LA COMMISSION DE 25 % ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN MANDATAIRE AIT ETE REVOQUE POUR AVOIR ACCORDE DES RISTOURNES ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE QUALIFIER JURIDIQUEMENT LA CONVENTION INCRIMINEE DES LORS QU'ILS RECONNAISSAIENT QU'ELLE N'ETAIT POINT DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M BEURDELEY