Legislator Jurisprudence & Législation
66-92934 Généré par l'IA

Amnesty Law Application to Pre-1966 Hunting Conviction

Numéro de cause 66-92934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed a prior ruling that convicted an individual for prohibited hunting on another's land, during a prohibited time, transporting game, and using a vehicle for the offense, resulting in fines, confiscation, and prohibitions. The reviewing court found that since the offenses occurred before January 8, 1966, they fell under the Amnesty Law of June 18, 1966, which extinguished the public action and consequently the civil reparations sought by the Water and Forests Administration, as the Administration was not considered a third party under the amnesty law; therefore, the court declared the public action extinguished and refused to rule on the appeal concerning the public action and the damages awarded to the Administration, while rejecting the appeal for all other provisions of the decision which were otherwise regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 23 DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISÉE; Amnesty Law Application to Pre-1966 Hunting Conviction: The reviewing court found that since the offenses occurred before January 8, 1966, they fell under the Amnesty Law of June 18, 1966, which extinguished the public action and consequently the civil reparations sought by the Water and Forests Administration, as the Administration was not considered a third party under the amnesty law; therefore, the court declared the public action extinguished and refused to rule on the appeal concerning the public action and the damages awarded to the Administration, while rejecting the appeal for all other provisions of the decision which were otherwise regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie droit foncier État de droit régale de la chasse action en indemnité infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966
Cited as the basis for declaring the public action extinguished due to the amnesty law covering the offenses committed before January 8, 1966.
ARTICLE 23 DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISÉE
Cited in connection with determining that the Administration des Eaux et Forêts is not a third party, meaning the amnesty extends to restitution and damages claimed by it.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966

Cited as the basis for declaring the public action extinguished due to the amnesty law covering the offenses committed before January 8, 1966.

ARTICLE 23 DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISÉE

Cited in connection with determining that the Administration des Eaux et Forêts is not a third party, meaning the amnesty extends to restitution and damages claimed by it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 21 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, EN TEMPS PROHIBE ET TRANSPORT DE GIBIER, AVEC USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT, A 180 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 360 FRANCS, A LA CONFISCATION DE SON FUSIL ET DE LA CAMIONNETTE AYANT SERVI AU TRANSPORT, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT CINQ ANS, A PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS 100 FRANCS A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, 1500 FRANCS A Y... ET A DIT Z... (ROBERT) CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;

ATTENDU QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A X... COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

ET ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AMNISTIE S'ETEND AUX RESTITUTIONS ET AUX DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR LADITE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QUE L'AMNISTIE OPERE DE DROIT PAR LE FAIT MEME DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET QU'ELLE INTERDIT DES CETTE DATE LA CONTINUATION DES POURSUITES ;

QUE DES LORS, LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVE AUX DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ;

ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CES DISPOSITIONS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND