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66-93244 Généré par l'IA

Intentional Battery Conviction Upheld; Civil Liability Assessment Quashed Due to Provocation Error

Numéro de cause 66-93244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court partially quashed a decision that upheld a conviction for intentional battery, finding the lower court was justified in confirming the voluntary nature of a kick delivered during a stopped football game resulting in injury requiring more than eight days of incapacity for work. However, the court of cassation partially annulled the civil aspects of the ruling because the appellate court erred in stating that the victim's provocation could only affect the criminal penalty and not the assessment of civil liability, reasoning that acknowledging provocation as an excuse for the assailant inherently establishes a fault on the part of the provoker that must limit their right to full reparation when they claim civil damages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 309 DU CODE PENAL, ARTICLE 9, ALINEA A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Intentional Battery Conviction Upheld; Civil Liability Assessment Quashed Due to Provocation Error: However, the court of cassation partially annulled the civil aspects of the ruling because the appellate court erred in stating that the victim's provocation could only affect the criminal penalty and not the assessment of civil liability, reasoning that acknowledging provocation as an excuse for the assailant inherently establishes a fault on the part of the provoker that must limit their right to full reparation when they claim civil damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils droits de la victime sanction pénale classement pour lésions corporelles décision motivée tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

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ARTICLE 309 DU CODE PENAL
The court upheld the conviction under this article, which established the constituent elements of the offense.
ARTICLE 9, ALINEA A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE
Used to declare the criminal conviction amnestied after the related appeal ground was rejected.
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited in the second ground of cassation concerning the civil liability, which the Court partially quashed and referred back for re-adjudication.
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72-93884
Assault and Battery Conviction Overturned Due to Unapportioned Provocation Liability
72-91733
Assault and Battery Liability Reduced Due to Provocation Finding Upheld
70-92382
Appellate Court Upholds Battery Conviction, Partially Reverses Damages Allocation Due to Insufficient Proof of Provocation and Excessive Award
00-83921
Civil Liability for Battery Upheld Despite Fair Trial Objections
73-91207
Voluntary Battery Conviction Quashed Due to Insufficient Self-Defense Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 309 DU CODE PENAL

The court upheld the conviction under this article, which established the constituent elements of the offense.

ARTICLE 9, ALINEA A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE

Used to declare the criminal conviction amnestied after the related appeal ground was rejected.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited in the second ground of cassation concerning the civil liability, which the Court partially quashed and referred back for re-adjudication.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DISQUALIFIER EN BLESSURES PAR IMPRUDENCE L'INFRACTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUI LUI ETAIT DEFEREE, AU MOTIF QUE LES FAITS EXACTEMENT RELEVES PAR LES PREMIERS JUGES ETABLISSAIENT LE CARACTERE VOLONTAIRE DU COUP DE PIED DONT UN JOUEUR DE FOOTBALL AVAIT ETE VICTIME, ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS AINSI EXPRESSEMENT ADOPTE QUE LES DEUX JOUEURS S'ETAIENT PRECIPITES L'UN CONTRE L'AUTRE TETES BAISSEES ET QU'AU COURS DE LEUR AFFRONTEMENT L'UN D'EUX AVAIT RECU UN COUP DE PIED A LA TETE, CE QUI N'ETABLIT PAS QUE CE COUP AVAIT ETE INTENTIONNELLEMENT PORTE ET QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE EN RAISON DE LA POSITION TETE BAISSEE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ADOPTEE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL X... QUI VENAIT DE TOMBER A LA SUITE D'UN "CROC EN JAMBE" QUE LUI AVAIT FAIT Y... S'EST, ALORS QUE LE JEU AVAIT ETE ARRETE PAR L'ARBITRE, PRECIPITE SUR LEDIT Y... ET LUI A VOLONTAIREMENT PORTE UN COUP DE PIED A LA TETE;

QUE Y... A ETE BLESSE SUBISSANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE A LA CHARGE DE X... LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI LUI ETAIT IMPUTE, LES JUGES DU FOND EN LE DECLARANT COUPABLE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;

D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QU'APRES LE REJET DE CE MOYEN RELATIF A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE EST DEVENU DEFINITIF EN SES DISPOSITIONS PENALES;

VU L'ARTICLE 9, ALINEA A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;

DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X...;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE CHEF DU JUGEMENT PARTAGEANT LA RESPONSABILITE CIVILE, AU MOTIF QUE LA PROVOCATION PAR LA VICTIME DES COUPS ET BLESSURES N'AVAIT D'INFLUENCE QUE SUR L'APPRECIATION DE LA PEINE, ALORS QUE LA PROVOCATION CONSTITUE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET JUSTIFIE QU'UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE SOIT LAISSEE A SA CHARGE";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT L'EXCUSE DE PROVOCATION AU BENEFICE DE L'AUTEUR DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE JUGE CORRECTIONNEL CONSTATE PAR LA MEME, A LA CHARGE DU PROVOCATEUR, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTE DOMMAGEABLE;

QU'EN CONSEQUENCE, SI LE PROVOCATEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DE SON DROIT A REPARATION S'EN TROUVE NECESSAIREMENT AFFECTEE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES VIOLENCES COMMISES PAR LE DEMANDEUR AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LA VICTIME LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE CETTE PROVOCATION NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE SUR LA PENALITE A APPLIQUER ET NON SUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 SEPTEMBRE 1966, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON