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66-93949 Généré par l'IA

Appellant v. State (Procedural Safeguard Violation in Theft Case)

Numéro de cause 66-93949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the Court of Appeal for theft and sentenced to three years imprisonment and five years interdiction from residence, but the sentence of relegation, which was potentially applicable given the nature of the crime, was not pronounced because the court deemed the individual potentially rehabilitatable. The highest court quashed the decision because the judgment roll did not establish that the appellant, who was subject to potential relegation under the 1885 law requiring mandatory official defense counsel in both the trial and appeal courts if relegation is a possible sentence, was assisted by a lawyer during the appeal proceedings, thereby violating the mandatory procedural safeguard.

Regeste Legislator

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Article 11 de la loi du 27 mai 1885, L'article 592 et 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Procedural Safeguard Violation in Theft Case): The highest court quashed the decision because the judgment roll did not establish that the appellant, who was subject to potential relegation under the 1885 law requiring mandatory official defense counsel in both the trial and appeal courts if relegation is a possible sentence, was assisted by a lawyer during the appeal proceedings, thereby violating the mandatory procedural safeguard.

Mots-clés

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défense obligatoire fixation de la peine crime contre les personnes violations des règles de procédure licenciement pour vol protection de la possession

Dispositions légales citées

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Article 11 de la loi du 27 mai 1885
This article was cited as the main ground for cassation because the appellant was not assisted by counsel before the Court of Appeal, despite being subject to a prosecution that could result in relegation.
L'article 592 et 593 du Code de procédure pénale
These procedural articles were cited in the grounds for cassation, concerning nullity, which is related to the procedural failure leading to the cassation.
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JURITEXT000007524360
Appellant v. State: Theft Conviction and Sentencing Appeal
98-82010
Appellant v. State: Procedural Objections in Theft Case Upheld on Appeal
16-85861
Appellant v. State (Attempted Theft Sentencing Review)
99-81942
Appellant v. State on Theft Conviction and Procedural Grounds
08/00343
Appellant v. State: Upheld Sentence for Theft, Fraud, and Resistance to Arrest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 11 de la loi du 27 mai 1885

This article was cited as the main ground for cassation because the appellant was not assisted by counsel before the Court of Appeal, despite being subject to a prosecution that could result in relegation.

L'article 592 et 593 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the grounds for cassation, concerning nullity, which is related to the procedural failure leading to the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (BOLESLAW), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 30 NOVEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE LYON-CAEN;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, 417, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE X..., PASSIBLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION, N'A PAS ETE ASSISTE D'UN DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL;

"ALORS QUE, LORSQU'UNE POURSUITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL, A PEINE DE NULLITE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE A PEINE DE NULLITE DE SON CONSEIL, TANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS, A DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA PEINE DE LA RELEGATION, A L'ENCONTRE DU PREVENU, LEQUEL PARAISSAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE READAPTE;

QUE SI LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... (BOLESLAW) ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE QUE LE SUSNOMME AIT ETE DEFENDU DEVANT LA COUR D'APPEL;

QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE PRECITE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1966, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... (BOLESLAW) A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN