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71-91942 Généré par l'IA

Civil Party Appeal in Acquittal Case

Numéro de cause 71-91942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision where the appellate court declared itself incompetent to rule on the civil action after the criminal defendant was acquitted on appeal, despite the civil parties having appealed. The Court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, when an appeal is brought solely by the civil party, the Court of Appeal cannot modify the lower court's judgment regarding the civil action in a manner unfavorable to that civil party, meaning it could not simply refuse to rule on the civil claims following the acquittal of the accused, as the civil action is independent of the public action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal in Acquittal Case: The Court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, when an appeal is brought solely by the civil party, the Court of Appeal cannot modify the lower court's judgment regarding the civil action in a manner unfavorable to that civil party, meaning it could not simply refuse to rule on the civil claims following the acquittal of the accused, as the civil action is independent of the public action.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil code de procédure pénale recours contre décision de renvoi motifs de cassation erreur judiciaire procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by declaring itself incompetent to rule on the civil action when only the civil parties had appealed.
Généré par l'IA
12-82945
Civil Party Appeal Rights Following Acquittal for Intentional Violence
00-83219
Civil Parties' Appeal of Acquittal and Civil Claim Dismissal Rejected
98-82612
Appeal on Civil Suit Admissibility Following Acquittal
04-86383
Cassation Quashes Dismissal of Civil Action Following Acquittal
99-81492
Civil Party Appeal After Criminal Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by declaring itself incompetent to rule on the civil action when only the civil parties had appealed.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (VICTOR) ;

2° LA SOCIETE ANONYME "GARAGE X...", PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 17 JUIN 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 482, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES SEULS APPELS DES PARTIES CIVILES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE CELLES-CI ;

"ALORS QUE, LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES NE PEUT AUTORISER LA COUR D'APPEL A REVISER DANS UN SENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LADITE PARTIE CIVILE, UNE CONDAMNATION A LAQUELLE LE PREVENU A ACQUIESCE EN NE FORMANT PAS D'APPEL" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION CIVILE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST ESSENTIELLEMENT ETRANGER AUX INTERETS CIVILS DES PARTIES ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'EST SAISIE DES INTERETS CIVILS QUE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, NE PEUT REFORMER A CET EGARD LA DECISION DU PREMIER JUGE QUE DANS UN SENS FAVORABLE A CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE POITIERS, AYANT CONDAMNE Y... PIERRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE, AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A X... VICTOR, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, ET DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE GARAGE X..., ORDONNANT AU SURPLUS UNE EXPERTISE MEDICALE ET UN SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE ;

QUE, SUR LES SEULS APPELS DES PARTIES CIVILES ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELAXE Y..., S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ET A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DESDITES PARTIES CIVILES ET DE LA CAISSE INTERVENANTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE L'ARTICLE 515 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 17 JUIN 1971, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.