Estate Agent Breach of Trust Conviction Upheld Despite Late Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for breach of trust, arguing that because the funds, which were entrusted for the specific purpose of handing them over to a third party for property acquisition, were eventually transferred to the intended recipient, no misappropriation occurred. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant, an estate agent, had misappropriated the funds for his own benefit and only returned them during the judicial investigation after providing contradictory explanations, holding that a restitution made after the breach of trust has been completed does not erase the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 408 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Estate Agent Breach of Trust Conviction Upheld Despite Late Restitution: The court rejected the appeal, reasoning that the appellant, an estate agent, had misappropriated the funds for his own benefit and only returned them during the judicial investigation after providing contradictory explanations, holding that a restitution made after the breach of trust has been completed does not erase the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the lower court correctly applied this article in convicting the appellant for breach of trust.
This procedural provision was cited in the ground of appeal concerning the alleged lack of reasoning and legal basis, which the court implicitly confirmed was not present by rejecting the appeal.
Texte complet
REJET SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE-RAYMOND-GASTON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 FEVRIER 1966 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, EN DECLARANT QU'IL AVAIT DETOURNE DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES, PAR DEUX CLIENTS, QU'EN VUE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE";
"ALORS QUE, DANS LES DEUX CAS, L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A REMIS LES SOMMES EN QUESTION AUX PERSONNES AUXQUELLES ELLES ETAIENT DESTINEES, CE QUI EXCLUT TOUTE IDEE DE DETOURNEMENT";
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGENT IMMOBILIER, A DETOURNE A SON PROFIT 2000 FRANCS AU PREJUDICE D'UN SIEUR Y... ET 1800 FRANCS AU PREJUDICE D'UN SIEUR Z..., SOMMES QUE, DANS L'UNE ET L'AUTRE ESPECE, IL AVAIT RECUES AVEC MANDAT DE LES REMETTRE A UNE DEMOISELLE A..., EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT PAR SES MANDANTS;
QUE L'ARRET PRECISE QUE SI X... A, PAR LA SUITE, RESTITUE CES SOMMES, CE NE FUT QU'AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE APRES LA DECOUVERTE DE SES DETOURNEMENTS, ET NON SANS QU'IL AIT, AUPARAVANT, FOURNI SUR L'EMPLOI DES FONDS DES EXPLICATIONS DIVERSES ET CONTRADICTOIRES;
ATTENDU QUE LA RESTITUTION OPEREE POSTERIEUREMENT A LA CONSOMMATION DU DETOURNEMENT N'EFFACE PAS L'ABUS DE CONFIANCE, QUE C'EST A BON DROIT, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DE CE DELIT DONT ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TALAMON.