Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
66-93086 Généré par l'IA

Appellant v. Procuring Prostitution Conviction Challenge

Numéro de cause 66-93086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction for procuring prostitution, arguing the lower court failed to sufficiently establish the factual elements of cohabitation and the habitual nature of the victim's prostitution required for application of the relevant penal articles, and failed to establish the requisite element of sharing proceeds or receiving support under another relevant article. The high court rejected the appeal, reasoning that although the habitual nature of the prostitution was not expressly stated, it could be necessarily inferred from the facts recited by the lower court concerning the appellant living in concubinage with the woman engaged in prostitution and knowing of her activity, thus justifying the conviction under the pertinent statute, and rendering examination of the second ground for conviction unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 334-3° du Code pénal, Art. 598 du Code de procédure pénale; Appellant v. Procuring Prostitution Conviction Challenge: The high court rejected the appeal, reasoning that although the habitual nature of the prostitution was not expressly stated, it could be necessarily inferred from the facts recited by the lower court concerning the appellant living in concubinage with the woman engaged in prostitution and knowing of her activity, thus justifying the conviction under the pertinent statute, and rendering examination of the second ground for conviction unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables encouragement à la prostitution concubinage plainte pénale aide aux victimes bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 334-3° du Code pénal
The crime defined in this article was retained against the accused and justified the conviction.
Art. 598 du Code de procédure pénale
Applied to justify not examining the second branch of the ground of appeal concerning the crime under Article 334-2° of the Penal Code.
Généré par l'IA
98-88097
Procuring Conviction Upheld Despite Defense Argument on Definition of Prostitution
99-86059
Appellant v. State: Habitual Prostitution Tolerance Conviction Appeal
93-82220
Appellant v. State on Pimping Conviction
23-80437
Constitutional Challenge to Anti-Prostitution Statute Upheld
JURITEXT000007527251
Appellant v. State (Pimping and Tolerance in Hotel Establishment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 334-3° du Code pénal

The crime defined in this article was retained against the accused and justified the conviction.

Art. 598 du Code de procédure pénale

Applied to justify not examining the second branch of the ground of appeal concerning the crime under Article 334-2° of the Penal Code.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 JUILLET 1966 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-2° ET 3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FILLE Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION - SANS, EN PREMIER LIEU, CARACTERISER EN FAIT LE CONCUBINAGE QUI EST SIMPLEMENT AFFIRME ET QUE LE JUGE DU FOND CONFOND AVEC LES "RELATIONS HABITUELLES" EN SE LIVRANT A UNE RECHERCHE (INUTILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334-3) DES RESSOURCES DU DEMANDEUR SANS D'AILLEURS CONSTATER QU'ELLES SERAIENT INSUFFISANTES A ASSURER SON TRAIN DE VIE - ET SANS, EN SECOND LIEU, CONSTATER QUE LA FILLE Y... SE LIVRERAIT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION;

"ALORS QUE L'ARTICLE 334-3 N'EST APPLICABLE QUE SI LA PROSTITUTION EST HABITUELLE;

"ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 334-2 ALORS QU'IL N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION OU DE RECEPTION DE SUBSIDES";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VECU EN CONCUBINAGE AVEC LA FEMME Y... QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET DONT IL CONNAISSAIT L'ACTIVITE;

QU'IL SE RENDAIT PARFOIS, EN OUTRE, SUR LES LIEUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE;

QUE SI, A LA VERITE, LE CARACTERE HABITUEL DE LA PROSTITUTION A LAQUELLE SE LIVRAIT FEMME Y... N'A PAS ETE EXPRESSEMENT AFFIRME PAR LE JUGE DU FOND, CE CARACTERE SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX RELATEES;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 334-3° DU CODE PENAL A ETE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR;

ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT PRECITE RETENU CONTRE X...;

QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIVE AU DELIT DE L'ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL, DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT RECONNU COUPABLE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M REMOND.