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72-90852 Généré par l'IA

Demolition Order Upheld Despite Amnesty on Public Prosecution

Numéro de cause 72-90852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court order for the demolition of an unauthorized construction, arguing that a subsequent citation, issued after an amnesty law that covered the offense, was invalid because it improperly revived an extinguished public prosecution. The court rejected the appeal, reasoning that the initial prosecution had been properly initiated before the amnesty took effect, and the later citation was not intended to restart the public action (which was indeed extinguished by the amnesty) but merely to allow the regularly seized correctional court to rule on the civil consequence—the demolition of the illegal structure—under urban planning law.

Regeste Legislator

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ARTICLES 104 ET 104-1° DU CODE DE L'URBANISME; Demolition Order Upheld Despite Amnesty on Public Prosecution: The court rejected the appeal, reasoning that the initial prosecution had been properly initiated before the amnesty took effect, and the later citation was not intended to restart the public action (which was indeed extinguished by the amnesty) but merely to allow the regularly seized correctional court to rule on the civil consequence—the demolition of the illegal structure—under urban planning law.

Mots-clés

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ordre de démolition amnistie construction illicite État de droit expulsion d'un logement exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLES 104 ET 104-1° DU CODE DE L'URBANISME
The Court of Appeal correctly used these articles to rule on the demolition of the structure, despite the extinction of the public action.
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78-16539
Demolition Order Upheld Despite Extinct Criminal Proceedings
87-85142
Unauthorized Demolition Conviction Upheld Despite Procedural and Double Jeopardy Arguments
00-84435
Unauthorized Construction and Demolition Order Upheld
72-93767
Unauthorized Construction Demolition Upheld
85-93163
Building Demolition Appeal Dismissed for Inadmissibility and Correct Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 104 ET 104-1° DU CODE DE L'URBANISME

The Court of Appeal correctly used these articles to rule on the demolition of the structure, despite the extinction of the public action.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE UNE CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHERBOURG, DELIVREE AU SIEUR X..., LE 1ER OCTOBRE 1969, SOUS LA PREVENTION D'EDIFICATION D'UNE MAISONNETTE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;

"MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE CITATION N'AYANT FAIT QUE REPRODUIRE LES TERMES D'UNE PRECEDENTE CITATION DELIVREE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION D'UNE LOI D'AMNISTIE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ETAIT DEMEURE SAISI DU DELIT VISE PAR LA PREMIERE CITATION, SUR LEQUEL IL N'AVAIT ETE PRONONCE AUCUN JUGEMENT ;

"ALORS QUE, PUISQUE LE DELIT DONT LE SIEUR X... ETAIT PREVENU, ETANT PUNI D'UNE SIMPLE AMENDE, SE TROUVAIT AMNISTIE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, L'ACTION PUBLIQUE ETANT AINSI ETEINTE DE PLEIN DROIT, NE POUVAIT ETRE REPRISE PAR UNE NOUVELLE CITATION DELIVREE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR SOUS LA PREVENTION D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ENGAGEE PAR UNE CITATION DIRECTE EN DATE DU 16 MAI 1969 ;

QUE LA NOUVELLE CITATION DELIVREE DANS LA MEME CAUSE LE 1ER OCTOBRE 1971 A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS INTRODUCTIVE D'INSTANCE MAIS TENDAIT A LA CONTINUATION DE LA MEME POURSUITE ;

QUE CET ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT PAS POUR OBJET L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, LAQUELLE S'ETAIT TROUVEE ENTRE-TEMPS ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

QU'IL ETAIT SEULEMENT DESTINE A PERMETTRE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LEQUEL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ANTERIEUREMENT A SON EXTINCTION MAIS N'AVAIT ENCORE PRONONCE AUCUN JUGEMENT, DE STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 104-1° DU CODE DE L'URBANISME SUR L'EVENTUELLE DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER LA NULLITE DE LA SECONDE CITATION AU MOTIF ALLEGUE QUE L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE REPRISE APRES SON EXTINCTION ;

QU'A SUPPOSER D'AILLEURS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT A TORT REQUIS LA CONDAMNATION PENALE DU PREVENU POSTERIEUREMENT A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE AURAIT IMPOSE LE REJET DE TELLES REQUISITIONS SANS POUR AUTANT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'INFRACTION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.