Court of Cassation: Notification of Default Judgment to Prosecutor Ineffective When Defendant's Residence is Known

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 22 JANVIER 1972, AYANT CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN JUGEMENT DE CONDAMNATION A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES PRECEDEMMENT PRONONCE CONTRE LUI PAR DEFAUT POUR DETOURNEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'OPPOSITION FORMEE LE 14 MAI 1971 PAR LE SIEUR X... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU PAR DEFAUT LE 14 MAI 1968 ETAIT IRRECEVABLE ET QUE CE JUGEMENT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET PAR CES MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A PARQUET LE 20 SEPTEMBRE 1968, QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE COURANT A DATER DE LADITE SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE ET QU'ELLE A ETE AINSI ACQUISE LE 20 SEPTEMBRE 1970 ET QUE L'OPPOSITION EST IRRECEVABLE APRES QUE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE A ETE ACQUISE ;

"ALORS QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LA SIGNIFICATION DU 20 SEPTEMBRE 1968, DECIDER QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE ;

QU'EN EFFET CETTE SIGNIFICATION QUI A ETE EFFECTUEE AU PARQUET NE MENTIONNE PAS LES DILIGENCES DE L'HUISSIER AINSI QUE LES REPONSES QUI ONT ETE FAITES A CES DIFFERENTES INTERPELLATIONS ;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL, QUI SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ENSEMBLE LES ARTICLES 554, 555, 556, 557, 558, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE SIGNIFICATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE NI DE RESIDENCE CONNUS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR X... ETAIT ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A ETE DELIVREE LE 19 AVRIL 1968 AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, APRES QUE L'HUISSIER EUT ENONCE DANS L'EXPLOIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE VAINEMENT RECHERCHE ET SE TROUVAIT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ;

QUE CETTE CITATION A ETE SUIVIE LE 14 MAI 1968 D'UNE CONDAMNATION PAR DEFAUT, ELLE-MEME SIGNIFIEE AU PARQUET LE 20 SEPTEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE AU VU D'UN RAPPORT DE RENSEIGNEMENTS ETABLI SUR LA PERSONNALITE DU PREVENU PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE SON QUARTIER, RAPPORT OFFICIELLEMENT VERSE AU DOSSIER PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI EN ETAIT DESTINATAIRE ET DANS LEQUEL IL ETAIT INDIQUE, POSTERIEUREMENT A LA CITATION FAITE A PARQUET, QU'APRES AVOIR HABITE PENDANT CINQ ANS A L'ADRESSE OU L'HUISSIER L'AVAIT VAINEMENT RECHERCHE, X... RESIDAIT ALORS ... A LOUVECIENNES (DEPARTEMENT DES YVELINES) ;

ATTENDU QUE CETTE REVELATION INTERDISAIT DE CONSIDERER LE DEMANDEUR COMME ETANT ENCORE SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, ET QU'ELLE IMPOSAIT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 554 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OBLIGATION DE FAIRE SIGNIFIER LA DECISION A L'ADRESSE DU DEMANDEUR TELLE QU'ELLE APPARAISSAIT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, L'EXPLOIT AYANT ETE DELIVRE EN CET ETAT DIRECTEMENT AU PARQUET SANS QU'AUCUNE TENTATIVE DE SIGNIFICATION AIT ETE FAITE A LA SUSDITE ADRESSE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EST DEPOURVUE DE TOUT EFFET LEGAL ;

QU'ELLE N'A PU DES LORS FAIRE COURIR, NI LE DELAI D'OPPOSITION, NI LE DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE ;

QU'AINSI L'ARRET QUI A FONDE SA DECISION SUR LE MOTIF QUE "LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 14 MAI 1968 A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A PARQUET" EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;

ET ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ELLE-MEME ACCOMPLIE, IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1972.