Legislator Jurisprudence & Législation
72-93017 Généré par l'IA

Forgery and Use of Forged Checks vs. Penal Tutelage

Numéro de cause 72-93017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant was sentenced to thirty months of imprisonment and the supplementary penalty of penal tutelage for check forgery and using forged checks. The highest court quashed and annulled that part of the lower court's decision imposing penal tutelage because the offenses of check forgery and usage, despite being punishable under the provisions for fraud at the time, were not enumerated among the specific crimes listed in Article 58-1 of the Penal Code that permit the imposition of penal tutelage, and this enumeration is exhaustive.

Regeste Legislator

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Article 58-1 du Code pénal; Forgery and Use of Forged Checks vs. Penal Tutelage: The highest court quashed and annulled that part of the lower court's decision imposing penal tutelage because the offenses of check forgery and usage, despite being punishable under the provisions for fraud at the time, were not enumerated among the specific crimes listed in Article 58-1 of the Penal Code that permit the imposition of penal tutelage, and this enumeration is exhaustive.

Mots-clés

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emprisonnement escroquerie procédure de faux infraction abus de cartes-chèques abus de confiance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 58-1 du Code pénal

The provision was violated because the crime for which the appellant was convicted (forgery of checks and use of forged checks) was not included in the exhaustive list allowing for the imposition of the complementary penalty of penal tutelage.

Article 58-1 du Code pénal

The Supreme Court based its decision to partially quash the lower court's decision (by subtraction) on the violation of this article.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 8 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE CONTRE X... PAR UN ARRET QUI L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES ;

MAIS ATTENDU QUE CES DELITS NE FIGURENT PAS PARMI CEUX QUI SONT ENUMERES A L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL A L'OCCASION DESQUELS LA TUTELLE PENALE PEUT ETRE ORDONNEE ;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN PRONONCANT LA TUTELLE PENALE CONTRE LE DEMANDEUR QU'ELLE CONDAMNAIT POUR FALSIFICATIONS DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ENCORE QUE CE DELIT SOIT PUNI DES PEINES DE L'ESCROQUERIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 SEPTEMBRE 1972 EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.