Appeal Against Refusal to Lift Judicial Supervision and Exclusion of Civil Party Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that upheld the refusal to lift judicial supervision, which mandated the accused to submit to psychiatric evaluation, reasoning that this decision was a discretionary act within the scope of the supervision order that is not subject to cassation review. Furthermore, the court dismissed the appellant's attempt to have conclusions regarding the establishment of a civil party (partie civile) heard on the appeal against the refusal of the judicial supervision lift, holding that the appeal right granted to the accused under specific provisions is strictly limited to the subject matter of the challenged instruction order and does not permit the introduction of unrelated procedural requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 186, PARAGRAPHES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 140 DU MEME CODE, ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Refusal to Lift Judicial Supervision and Exclusion of Civil Party Claim: Furthermore, the court dismissed the appellant's attempt to have conclusions regarding the establishment of a civil party (partie civile) heard on the appeal against the refusal of the judicial supervision lift, holding that the appeal right granted to the accused under specific provisions is strictly limited to the subject matter of the challenged instruction order and does not permit the introduction of unrelated procedural requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the measure imposing psychiatric examination falls under the scope of obligations permitted by this article when upholding the refusal to lift judicial supervision.
Cited to support the finding that the appeal, being limited to judicial supervision decisions, could not address unrelated demands regarding the constitution of a civil party.
Cited in conjunction with Article 186 as defining the type of judicial decision (concerning the lifting of judicial supervision) against which the defendant had appealed.
Cited to confirm that this article could not be applied to allow the unrelated demands concerning civil party constitution within the context of an appeal against a judicial supervision decision.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 26 AOUT 1971 CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE CHARLEVILLE-MEZIERES, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET DECLARANT IRRECEVABLE DES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1971 DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE DE X... PRESENTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU DEMANDEUR RELATIF AU REJET DE SA DEMANDE DE MAINLEVEE DE CONTROLE JUDICIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE NOTAMMENT QUE CETTE MESURE QUI A POUR BUT D'OBLIGER L'INCULPE A SE SOUMETTRE A L'EXAMEN D'UN MEDECIN PSYCHIATRE CHEZ LEQUEL IL NE VEUT PAS SE RENDRE A ETE PRISE A BON ESCIENT ET DOIT ETRE MAINTENUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES, QUI ONT RELEVE L'UNE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT SOUMETTRE L'INCULPE AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ONT FAIT QU'USER D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION RELATIF A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS CONCERNANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR L'INCULPE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS RELATIVES A "UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE INFORMATION SUITE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE" POUR DES FAITS CONNEXES ;
ATTENDU EN EFFET QU'EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 186, PARAGRAPHES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT CELLES QUI STATUENT SUR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 140 DU MEME CODE, LEDIT ARTICLE 186 DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES LEUR A ATTRIBUE UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTE AUCUNE EXTENSION ET DONT ILS NE SAURAIENT S'AUTORISER POUR FAIRE JUGER A L'OCCASION D'UNE DE CES PROCEDURES SPECIALES DES DEMANDES ETRANGERES A SON UNIQUE OBJET ;
QUE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN DE TELLES CIRCONSTANCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.