Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-91296 Généré par l'IA

Appellant v. State (Insufficient Motivation for Abortion Conviction)

Numéro de cause 70-91296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal for abortion based only on the finding that the investigation, debate, and his own confessions showed he procured or attempted to procure the abortion by prohibited means, largely reproducing the terms of the penal code article. The high court quashed the conviction because the lower court failed to provide specific reasoning detailing the circumstances of the abortion or the results of a previously ordered mental examination, which rendered the judgment insufficiently motivated and prevented the high court from exercising its full review of the legality of the conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 64 ET 317 DU CODE PENAL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS; Appellant v. State (Insufficient Motivation for Abortion Conviction): The high court quashed the conviction because the lower court failed to provide specific reasoning detailing the circumstances of the abortion or the results of a previously ordered mental examination, which rendered the judgment insufficiently motivated and prevented the high court from exercising its full review of the legality of the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure avortement notion de décision examen en cassation motivation sur le fond erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 64 ET 317 DU CODE PENAL
The appeal alleged violation of these articles, which relate to the substantive offense, although the basis for cassation was procedural (lack of reasoning).
ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the sole ground of appeal regarding the requirement for reasoned decisions, which is a procedural requirement applied by the Cour de cassation when reviewing the judgment.
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
This is the procedural disposition following the cassation.
Généré par l'IA
97-81772
Appellant v. State (Murder Conviction and Procedural Challenges)
06-87642
Appellant v. State (Irresponsibility Defense in Appeal)
16-83763
Appellant v. State: Insufficient Sentencing Motivation in Aggravated Robbery Case
02-85673
Appellant v. State on Embezzlement Conviction and Insufficient Reasoning
99-88145
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 64 ET 317 DU CODE PENAL

The appeal alleged violation of these articles, which relate to the substantive offense, although the basis for cassation was procedural (lack of reasoning).

ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the sole ground of appeal regarding the requirement for reasoned decisions, which is a procedural requirement applied by the Cour de cassation when reviewing the judgment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X...

This is the primary operative part of the decision (cassation of the contested judgment).

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This is the procedural disposition following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR AVORTEMENT, EN LE DECLARANT PENALEMENT RESPONSABLE ;

ALORS QU'IL NE FOURNIT AUCUN MOTIF SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'AVORTEMENT, NI SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MENTALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVORTEMENT LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION, DES DEBATS ET NOTAMMENT DE SES AVEUX A L'AUDIENCE, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU PRECISEES PAR LA PREVENTION, LEDIT X... A PAR ALIMENTS, BREUVAGE, MEDICAMENTS, MANOEUVRES, VIOLENCES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN PROCURE OU TENTE DE PROCURER L'AVORTEMENT A LA DEMOISELLE SYLVAINE Y... ET A LA DEMOISELLE JOSETTE Z..., ENCEINTES OU SUPPOSEES ENCEINTES, QU'ELLES Y AVAIENT CONSENTI OU NON ;

ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF, QUI REPRODUIT SIMPLEMENT SOUS LEUR FORME ALTERNATIVE LES TERMES DE LA LOI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LA CONDAMNATION A ETE LEGALEMENT PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.