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71-92387 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent on Sufficiency of Sentencing Justification

Numéro de cause 71-92387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a thirteen-month prison sentence for attempted theft, arguing that the Court of Appeal failed to provide sufficient, specific reasoning for upholding the pre-trial detention order, citing only a vague assertion that detention was necessary to preserve public order. The high court rejected the appeal, finding that although the stated reason was imprecise, the appellate court's decision was sufficiently supported by other findings within the judgment that detailed the gravity of the appellant's conduct, thereby justifying the necessity of continued detention in the interest of public order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Respondent on Sufficiency of Sentencing Justification: The high court rejected the appeal, finding that although the stated reason was imprecise, the appellate court's decision was sufficiently supported by other findings within the judgment that detailed the gravity of the appellant's conduct, thereby justifying the necessity of continued detention in the interest of public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine détention provisoire motivation suffisante tentative de vol recours contre décision de renvoi décision motivée
Généré par l'IA
97-86285
Appellant v. State on Sentencing Justification
04-86452
Appellant v. Respondent on Receiving Stolen Goods Conviction and Sentencing
00-87432
Appeal Against Conviction for Minor Violence Upheld Despite Claim of Insufficient Appellate Reasoning
89-83803
Criminal Theft Pre-Trial Detention Appeal Rejection
90-84570
Appellant v. State on Appeals Regarding Defense Rights and Detention Justification

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EDMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JUIN 1971 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 1, ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NECESSAIRE LA DETENTION DU DEMANDEUR POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

"ALORS QU'UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, VAGUE ET INADEQUAT AU CAS PARTICULIER NE SAURAIT SATISFAIRE L'OBLIGATION LEGALE DE FORMULER UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE SUR LE MAINTIEN DE LA DETENTION " ;

ATTENDU QUE POUR MAINTENIR SOUS MANDAT DE DEPOT X... QU'ELLE VENAIT DE CONDAMNER A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE CE PREVENU "EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION " ;

ATTENDU QUE SI CE MOTIF EST EN LUI-MEME IMPRECIS, IL EST CEPENDANT EXPLICITE PAR LES AUTRES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUI RELEVENT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DE X... ET JUSTIFIENT AINSI LA NECESSITE QUI EN RESULTE, DANS LE SOUCI DE L'ORDRE PUBLIC, DE PROLONGER SON MAINTIEN EN DETENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.