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71-91409 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release from Professional Prohibition

Numéro de cause 71-91409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be released from a five-year professional and commercial prohibition imposed following a prior conviction, but the appellate court denied the request, reasoning that the prohibition is a public protection measure, not a punitive sanction, and therefore the applicant must provide sufficient assurance of amendment to prevent a return to past misconduct. The high court upheld this decision, finding that the appellate court did not fail in its duty to provide sufficient reasoning, as it sovereignly evaluated the facts presented and explicitly noted the lack of convincing proof that the appellant had reformed, thereby justifying the continued denial of the request.

Regeste Legislator

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Art. 1 et 5 de la loi du 30 août 1947, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release from Professional Prohibition: The high court upheld this decision, finding that the appellate court did not fail in its duty to provide sufficient reasoning, as it sovereignly evaluated the facts presented and explicitly noted the lack of convincing proof that the appellant had reformed, thereby justifying the continued denial of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle exemption de l'interdiction qualité pour recourir retrait de la concession forclusion de l'action révision du jugement pénal

Dispositions légales citées

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Art. 1 et 5 de la loi du 30 août 1947
The appeal was rejected because the application of these articles regarding the lifting of the professional ban was correctly judged by the lower court.
Art. 593 du Code de procédure pénale
The rejection is based on the finding that the judgment was sufficiently reasoned, contrary to the appellant's claim of insufficient motivation under this provision.
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91-85310
Appeal Regarding Refusal to Partially Lift Professional Prohibition and Bail Requirements
05-80230
Appellant v. State: Professional Prohibition Following Criminal Conviction
JURITEXT000007523526
Appeal Denied: Continued Illicit Activity Justifies Refusal to Lift Prohibitions from Prior Convictions
94-84019
Appeal Regarding Violation of Liquor Prohibition Following Prior Conviction
02-82555
Appeal Regarding Convictions for Bankruptcy and Forgery and Sentence Review for Professional Prohibition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1 et 5 de la loi du 30 août 1947

The appeal was rejected because the application of these articles regarding the lifting of the professional ban was correctly judged by the lower court.

Art. 593 du Code de procédure pénale

The rejection is based on the finding that the judgment was sufficiently reasoned, contrary to the appellant's claim of insufficient motivation under this provision.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... Y... (ALAIN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 22 AVRIL 1971 QUI A REJETE UNE REQUETE DUDIT SIEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT RELEVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PENDANT CINQ ANS, PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 21 FEVRIER 1968. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 385, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 CONSTITUE NON UNE SANCTION, MAIS UNE MESURE DE PROTECTION DU PUBLIC, CONTRE LES AGISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX COMMIS PAR LE PREVENU A LA FAVEUR DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL EXERCAIT ;

QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AVANT QU'IL AIT DONNE PAR SON AMENDEMENT, GAGES SUFFISANTS QUE LA REPRISE DE SES ACTIVITES NE L'INCITERA PAS A RETOURNER DANS SES ERREMENTS PASSES, QUE TEL N'EST PAS ENCORE LE CAS DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES ;

"ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTE DE SE REFERER AUX "CIRCONSTANCES ACTUELLES ", SANS INDIQUER AUCUN FAIT DONT RESULTERAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS AMENDE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE" ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE PAR LAQUELLE X... Y... DEMANDAIT A ETRE RELEVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QUI LE FRAPPAIT EN RAISON D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 CONSTITUE NON UNE SANCTION MAIS UNE MESURE DE PROTECTION DU PUBLIC CONTRE LES AGISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX COMMIS PAR LE PREVENU A LA FAVEUR DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL EXERCAIT ;

QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE AVANT QU'IL N'AIT DONNE PAR SON AMENDEMENT DES GAGES SUFFISANTS QUE LA REPRISE DE CETTE ACTIVITE NE L'INCITERA PAS A RETOMBER DANS SES ERREMENTS PASSES ;

QUE TEL N'EST PAS ENCORE LE CAS DANS LES CIRCONSTANCES ACTUELLES " ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE REQUERANT ET LE MINISTERE PUBLIC ET DONT ELLE DEDUIT SOIT QUE LE CONDAMNE S'EST AMENDE ET QUE, DES LORS, SA REQUETE PEUT ETRE ACCUEILLIE, SOIT, AU CONTRAIRE, QU'AUCUNE PREUVE CONVAINCANTE DE CE RELEVEMENT N'EST PRODUITE ET QUE SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET QUI RELEVE EN TERMES EXPRES QU'AUCUNE PREUVE DE L'AMENDEMENT DE X... Y... N'A ETE FOURNIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.