Court of Cassation Decision on Theft with Violence Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which declared itself incompetent to hear a theft case, reasoning that the alleged theft involved violence sufficient to constitute a crime punishable under criminal law due to the victim suffering a fractured finger when the accused forcibly took a ring. The Court of Cassation found that the appellate court was justified in declaring incompetence because the established facts—including immediate post-incident medical confirmation of a fractured finger corresponding to the violent manner the property was taken—supported the classification of the act as theft with violence under criminal jurisdiction, leading to the rejection of the appeal and, to resolve the resulting conflict of jurisdiction caused by the contradictory prior instruction order, the referral of the case to the Court of Appeal's Indictment Division for a final determination on competence and the charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Court of Cassation Decision on Theft with Violence Jurisdiction: The Court of Cassation found that the appellate court was justified in declaring incompetence because the established facts—including immediate post-incident medical confirmation of a fractured finger corresponding to the violent manner the property was taken—supported the classification of the act as theft with violence under criminal jurisdiction, leading to the rejection of the appeal and, to resolve the resulting conflict of jurisdiction caused by the contradictory prior instruction order, the referral of the case to the Court of Appeal's Indictment Division for a final determination on competence and the charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision to settle the jurisdiction conflict between courts.
Texte complet
REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MAI 1970 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ;
AUX MOTIFS QU'IL S'AGIRAIT D'UN VOL COMMIS AVEC VIOLENCE DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE, LA PARTIE CIVILE AYANT DECLARE QUE LE DEMANDEUR LUI AURAIT REPRIS AVEC BRUTALITE UNE BAGUE, LUI BRISANT AINSI L'AURICULAIRE DROIT ;
ALORS QU'EN SE BORNANT A RAPPORTER LES DIRES DE LA PARTIE CIVILE SANS RECHERCHER SI LES VIOLENCES ALLEGUEES ETAIENT REELLES ET SI ELLES AVAIENT ETE ANTERIEURES, CONCOMITANTES OU POSTERIEURES AU VOL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QUE X... A ETE DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN CERTAIN NOMBRE DE BIJOUX ET UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PREJUDICE DE LA DAME Y... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VOL REPROCHE AU PREVENU A EU NOTAMMENT POUR OBJET UNE BAGUE ;
QUE, SELON LES DECLARATIONS FAITES PAR LA PLAIGNANTE A L'ENQUETE DE POLICE ET MAINTENUES AU COURS DE L'INFORMATION, X... SE SERAIT EMPARE DE CE BIJOU, QUE LA DAME Y... PORTAIT A LA MAIN, EN USANT D'UNE TELLE BRUTALITE QU'ELLE EN AURAIT EU UN DOIGT FRACTURE ;
QU'EFFECTIVEMENT, IL A ETE CONSTATE IMMEDIATEMENT APRES LES FAITS QUE LA VICTIME PRESENTAIT DES TRACES DE VIOLENCES ET AVAIT NOTAMMENT SUBI UNE FRACTURE DE L'AURICULAIRE DROIT ;
ATTENDU QU'AYANT, EN CET ETAT, DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES VIOLENCES IMPUTEES A X... ETAIENT REELLES ET QU'ELLES AVAIENT ETE POUR LUI LE MOYEN DE COMMETTRE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DONT IL EST INCULPE, LES JUGES CORRECTIONNELS SE SONT A BON DROIT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN FAIT QUI, A LE SUPPOSER DEFINITIVEMENT ETABLI, CONSTITUERAIT UN VOL AVEC VIOLENCE, PUNI DE PEINES CRIMINELLES PAR L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1968, AYANT SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, DE CES DECISIONS, TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR RENDRE A LA JUSTICE SON LIBRE COURS, DE REGLER DE JUGES D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1968, ET LA TENANT POUR NON AVENUE ;
RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION.