Fraud in Armed Forces Supply Chain Case: Procedural Errors Nullify Acquittal

CASSATION SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 15 MARS 1968 QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... ET Y..., PREVENUS DE FRAUDES COMMISES PAR DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES FRANCAISES ET A DEBOUTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL;

ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL D'AMIENS JOINT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE M Z..., CINQUANTE-NEUF ANS, INTERPRETE AGREE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DESIGNE D'AVANCE PAR M LE PRESIDENT, A ETE APPELE POUR ASSISTER LE PREVENU Y..., QU'APRES LE RAPPORT QUE L'INTERPRETE A TRADUIT AU PREVENU Y..., M LE PRESIDENT A INTERROGE PAR L'ORGANE DE L'INTERPRETE LE PREVENU Y... ;

QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'INTERPRETE N'A PAS PRETE DEVANT LA COUR LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ;

ALORS QUE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE L'INTERPRETE DOIT OBLIGATOIREMENT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET ALORS QUE LE FAIT POUR M Z..., INTERPRETE AGREE PAR LA COUR, D'AVOIR, LORS DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS EN QUALITE DE TRADUCTEUR, PRETE LE SERMENT GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE NE PAS DEVOIR LE RENOUVELER CHAQUE FOIS QU'IL EST COMMIS POUR UNE EXPERTISE, NE LE DISPENSE NULLEMENT DE PRETER LE SERMENT SPECIAL DE L'ARTICLE 407 DUDIT CODE LORSQU'IL EST DESIGNE COMME INTERPRETE A L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT :

DANS LE CAS OU LE PREVENU NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT DESIGNE D'OFFICE UN INTERPRETE AGE DE VINGT ET UN ANS AU MOINS, ET LUI FAIT PRETER SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES LE DEBUT DE LA PREMIERE AUDIENCE LE SIEUR Z..., CINQUANTE-NEUF ANS, PROFESSEUR, ..., INTERPRETE AGREE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DESIGNE D'AVANCE PAR M LE PRESIDENT, A ETE APPELE POUR ASSISTER LE PREVENU Y..., QU'IL EST PRECISE QUE L'INTERPRETE A TRADUIT AU PREVENU Y... LE RAPPORT ET QUE LE PRESIDENT A INTERROGE Y... PAR L'ORGANE DE L'INTERPRETE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET N'INDIQUE QUE L'INTERPRETE Z... AIT PRETE A L'AUDIENCE LE SERMENT PREVU EN TERMES IMPERATIFS PAR L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE S'IL EST EXACT QUE LES ARTICLES 102 ET 121 DUDIT CODE DISPENSENT LES INTERPRETES DEJA ASSERMENTES DE PRETER A NOUVEAU SERMENT LORSQU'ILS APPORTENT LEUR CONCOURS AU JUGE D'INSTRUCTION POUR L'AUDITION D'UN TEMOIN OU L'INTERROGATOIRE D'UN INCULPE, CETTE DISPOSITION N'A PAS ETE REPRISE PAR LES ARTICLES 344 ET 407 RELATIFS A LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE AU COURS DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES OU LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTERPRETE COMMIS A L'AUDIENCE DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR LES TEXTES SUS-VISES, MEME S'IL EST D'AUTRE PART INSCRIT SUR UNE LISTE D'EXPERTS PRES UNE COUR D'APPEL OU SUR LA LISTE NATIONALE ;

QU'AINSI EN OMETTANT DE FAIRE PRETER A L'INTERPRETE DESIGNE PAR LUI LE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

QUE CETTE OMISSION VICIE DE NULLITE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PRESTATION DE SERMENT DE L'INTERPRETE, FORMALITE SUBSTANTIELLE, N'ETANT PAS PRESCRITE PAR LA LOI DANS LE SEUL INTERET DU PREVENU, MAIS ETANT ORDONNEE POUR LE BIEN DE LA JUSTICE, AFIN D'ASSURER AU MIEUX L'ORALITE ET LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DE LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 433 DU CODE PENAL COMMISE DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES A L'ARMEE FRANCAISE DE CHENILLES POUR HALF-TRACK ;

ALORS QU'AU SUJET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE TELS MARCHES AVAIENT ETE CONCLUS LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR UN DOCUMENT PRODUIT EN COURS DE DELIBERE ET NON CONTRADICTOIREMENT DISCUTE DEVANT LA COUR ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'AFFAIRE AYANT, APRES LES PLAIDOIERIES, ETE MISE EN DELIBERE, LES AVOCATS DE Y... ONT FAIT PARVENIR AUX JUGES D'APPEL CE QU'ILS ONT INDIQUE ETRE UNE NOTE EN DELIBERE SOUS FORME DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, CONCLUSIONS AUXQUELLES ETAIENT JOINTS, D'UNE PART, DIVERS DOCUMENTS, D'AUTRE PART, UNE LETTRE PERSONNELLE ADRESSEE PAR Y... A UN DE SES CONSEILS, LETTRE REDIGEE EN LANGUE ANGLAISE MAIS ACCOMPAGNEE DE SA TRADUCTION EN FRANCAIS ;

QUE CETTE LETTRE CONTENAIT, D'APRES LES CONSEILS DE Y..., LES DECLARATIONS QUE CELUI-CI AURAIT DESIRE EXPRIMER DEVANT LA COUR ET QUE SA MECONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE L'AVAIT EMPECHE DE FAIRE SOUS LA FORME QU'IL AURAIT DESIREE ;

ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET LES DOCUMENTS JOINTS A CES CONCLUSIONS ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A LA PARTIE CIVILE QUI A PU Y REPONDRE, ET Y A D'AILLEURS REPONDU, EN REVANCHE, LA LETTRE DE Y... PRESENTANT LUI-MEME SA DEFENSE N'A PAS ETE COMMUNIQUEE;

QUE LA COUR D'APPEL SEULE EN A EU CONNAISSANCE ET L'A JOINTE AU DOSSIER SANS S'ASSURER DE SA COMMUNICATION AUX PARTIES;

QU'AINSI CETTE LETTRE, QUI A PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES D'APPEL N'A PAS ETE SOUMISE AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RAPPELEES CI-DESSUS ET QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL D'AMIENS ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 15 MARS 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.