People v. [Petitioner's Name or generic identifier] on Qualified Vagrancy and Aggravating Circumstance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a conviction for qualified vagrancy, which resulted in an eight-month prison sentence, challenging the lower court's finding that he was without a fixed address, unemployed, and unable to justify his means of subsistence, and further arguing that the aggravating circumstance of being equipped for crime was not met because he was not "seized, equipped" with instruments for committing offenses at the time of his arrest. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings, which established the elements of vagrancy based on the defendant's admission of being homeless, clandestine living, lack of justifiable means of support, and continuous unemployment, implicitly addressed the defense arguments, and further, that the discovery of various tools, including a modified tire iron usable as pliers, in the vehicle he was using at the time of his arrest, was sufficient to establish the aggravating circumstance of being equipped to commit theft as defined by the penal code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 277, ALINEA 3 DU CODE PENAL, ARTICLES 270 ET 277 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; People v. [Petitioner's Name or generic identifier] on Qualified Vagrancy and Aggravating Circumstance: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings, which established the elements of vagrancy based on the defendant's admission of being homeless, clandestine living, lack of justifiable means of support, and continuous unemployment, implicitly addressed the defense arguments, and further, that the discovery of various tools, including a modified tire iron usable as pliers, in the vehicle he was using at the time of his arrest, was sufficient to establish the aggravating circumstance of being equipped to commit theft as defined by the penal code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the application of this article regarding the aggravating circumstance related to being equipped with instruments for committing theft.
These articles define the constituent elements of the crime of vagrancy, which the Court found were correctly characterized by the lower court's findings.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEONCIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR VAGABONDAGE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 270 ET 277 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE VAGABONDAGE QUALIFIE ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DECLARE ETRE SANS DOMICILE FIXE, NE PAS TRAVAILLER ET NE POUVOIR JUSTIFIER DE MOYENS DE SUBSISTANCE ET QUE DEUX PINCES MONSEIGNEUR LUI APPARTENANT AVAIENT ETE TROUVEES, L'UNE AU DOMICILE DE LA DAME Y... QUI L'HEBERGEAIT, L'AUTRE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, MAIS A L'ACHAT DE LAQUELLE IL AVAIT CONTRIBUE ET QU'IL UTILISAIT PRESQUE JOURNELLEMENT, ALORS QUE D'UNE PART LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE SUFFISENT NI A REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES A LA POSSESSION PAR LE PREVENU D'UN DOMICILE CHEZ LA DAME Y..., NI A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU ETAIT DEPOURVU D'UN DOMICILE CERTAIN, ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE REPONDRE A L'ARTICULATION ESSENTIELLE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TIREE DE LA POSSESSION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS DE SUBSISTANCE ET ALORS ENFIN QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE PREVENU N'A PAS ETE "SAISI, MUNI" D'INSTRUMENTS PROPRES A COMMETTRE DES DELITS";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS DES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES ENONCENT QUE X... A RECONNU, A L'OCCASION DE SA MISE EN ETAT D'ARRESTATION, LE 6 NOVEMBRE 1968, ETRE SANS DOMICILE FIXE, ET AVOIR, APRES SA LIBERATION DE PRISON, LE 27 JUILLET PRECEDENT, VECU CLANDESTINEMENT A PARIS, SE FAISANT HEBERGER SURTOUT PAR DES CAMARADES, MAIS LOGEANT AUSSI, A L'OCCASION ET A L'INSU DU PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR SON AMIE, Y... ANA, SANS S'INSCRIRE SUR LE REGISTRE DE POLICE;
QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE N'A PU JUSTIFIER DE MOYENS DE SUBSISTANCE AVOUABLES ET QU'IL ETAIT, DEPUIS DES SEMAINES, ENSEMBLE AVEC UN CERTAIN Z..., A LA RECHERCHE D'OCCASIONS DE COMMETTRE DES CAMBRIOLAGES;
QU'ILS NOTENT, ENFIN, QUE X... N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ET QUE, DEPUIS SA SORTIE DE PRISON IL ETAIT RESTE SANS TRAVAILLER;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, PAR LESQUELLES ELLE A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX ARGUMENTS DE DEFENSE DE X..., LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VAGABONDAGE;
ATTENDU QU'ELLE A CONSTATE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ARTICLE 277, ALINEA 3 DU CODE PENAL QUI A ETE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, QUE CE DERNIER ET Z... S'ETAIENT MUNIS, DANS L'INTENTION DE COMMETTRE DES VOLS, A L'OCCASION DE SORTIES EN VOITURE AUTOMOBILE, DE DIVERS OUTILS ET, NOTAMMENT, D'UNE PINCE MONSEIGNEUR;
QUE, LORS DE L'ARRESTATION DE X..., IL A ETE DECOUVERT DANS LE COFFRE ARRIERE DU VEHICULE QUE L'INTERESSE UTILISAIT, ENTRE AUTRES, UNE GROSSE CLE A MOLETTE, UNE SCIE ET UNE LIME A METAUX, UN TRES GROS TOURNEVIS ET UN DEMONTE-PNEU DONT L'EXTREMITE AVAIT ETE LIMEE ET QUI POUVAIT SERVIR COMME PINCE MONSEIGNEUR;
QU'IL EN RESULTE, QU'AU MOMENT MEME OU LA POLICE S'EST SAISIE DE SA PERSONNE, X... QUI DETENAIT CET OUTILLAGE DANS LE VEHICULE, ETAIT BIEN MUNI D'INSTRUMENTS PROPRES A COMMETTRE DES VOLS ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU A JUSTE TITRE, A LA CHARGE DE L'INTERESSE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ARTICLE 277, ALINEA 3 DU CODE PENAL;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE APPLICATION EXACTE DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M HAUSS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LYON-CAEN