Juvenile Trial Publicity Violation Leads to Quashing of Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, convicted by a Juvenile Assize Court for various qualified thefts and related offenses, appealed on the ground that the mandatory restricted publicity of the proceedings for juvenile cases was violated when the court restored full public access for the presentation of a civil claim and subsequent debate, even though the jury was already constituted. The Court of Cassation ruled that the restricted publicity mandated by the relevant articles of the Ordinance of February 2, 1945, is an essential condition for the validity of the trial, and since the opening of the hearing to the public occurred improperly after the initial restricted proceedings, the conviction and related civil judgments must be quashed, leading to a remand for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLES 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Juvenile Trial Publicity Violation Leads to Quashing of Conviction: The Court of Cassation ruled that the restricted publicity mandated by the relevant articles of the Ordinance of February 2, 1945, is an essential condition for the validity of the trial, and since the opening of the hearing to the public occurred improperly after the initial restricted proceedings, the conviction and related civil judgments must be quashed, leading to a remand for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles defining the mandatory restricted publicity for the deliberations of the Juvenile Court of Assizes were violated, leading to the cassation of the judgment.
Cited to establish that the restricted publicity imposed on the Juvenile Court of Assizes is an essential condition for the validity of the proceedings, which were violated.
These articles were cited in the common ground of appeal concerning the violation of publicity rules, although the court ultimately based the cassation on the Ordinance provisions.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (ALFRED) ET Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 31 JANVIER 1970 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES QUI LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL, COUPS ET BLESSURES AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, ET CONTRE LES ARRETS DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1965, 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A ETE RETABLIE POUR LE DEROULEMENT DU DEBAT PROVOQUE PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... HELENE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LUI DONNANT ACTE DE CETTE CONSTITUTION ET POUR LE DEROULEMENT DU DEBAT PROVOQUE PAR LA DEMANDE DE PRONONCE DU HUIS CLOS FORMULEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE D'UNE PART LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DOIVENT SE DEROULER SUIVANT LA PUBLICITE RESTREINTE A PARTIR DU MOMENT OU LE JURY SE TROUVE DEFINITIVEMENT CONSTITUE ET JUSQU'A LEUR CLOTURE, SI BIEN QUE LE DEBAT NE DE LA CONSTITUTION D'UNE PARTIE CIVILE SURVENUE POSTERIEUREMENT A L'APPEL DES TEMOINS, ET CELUI QUI EST NE DE LA DEMANDE DE HUIS CLOS ULTERIEUREMENT FORMULEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NE POUVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, MAIS DEVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES, N'AVAIT PAS FAIT NAITRE D'INCIDENT CONTENTIEUX, DEVAIT EGALEMENT ETRE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE PENDANT LES DEBATS A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, APRES L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES ET L'AUDITION DE DEUX EXPERTS QUI ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LA PUBLICITE COMPLETE SOIT RETABLIE POUR LE DEPOT DE CONCLUSIONS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE Z... ET POUR LA DISCUSSION QUI A SUIVI AU COURS DE LAQUELLE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, LES ACCUSES, LES CIVILEMENT RESPONSABLES, LEURS AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS ;
ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ONT ETE AINSI VIOLEES ;
QU'EN EFFET AU COURS DES DEBATS A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, L'AUDIENCE NE PEUT ETRE RENDUE PUBLIQUE QUE POUR LA LECTURE DES ARRETS INCIDENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES ARRETS STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIVENT AUSSI ETRE ANNULES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... SEULEMENT L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES DU 31 JANVIER 1970 ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, EGALEMENT LES ARRETS DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'OISE.