Legislator Jurisprudence & Législation
69-90087 Généré par l'IA

Attempted Theft Conviction Upheld Despite Empty Vehicles

Numéro de cause 69-90087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal against a ruling that convicted the appellant for attempted theft, stemming from his entry into parked vehicles with the intent to steal, which was thwarted only by police intervention. The appellant argued that merely entering the cars was insufficient for an attempted theft conviction without proof that there were objects inside the vehicles to steal. The high court reasoned that the established facts—entering the cars specifically to commit theft, representing a commencement of execution—fully characterized the offense of attempted theft, and the absence of objects inside, even if true, was merely an external circumstance independent of the accused's will that prevented the crime's consummation, thus rendering the conviction legally justified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Attempted Theft Conviction Upheld Despite Empty Vehicles: The appellant argued that merely entering the cars was insufficient for an attempted theft conviction without proof that there were objects inside the vehicles to steal. The high court reasoned that the established facts—entering the cars specifically to commit theft, representing a commencement of execution—fully characterized the offense of attempted theft, and the absence of objects inside, even if true, was merely an external circumstance independent of the accused's will that prevented the crime's consummation, thus rendering the conviction legally justified.

Mots-clés

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tentative de vol confiscation du véhicule automobile défense pénale action mobilière fixation de la peine pour brigandage inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE PENAL
The court affirmed that the facts characterized all constituent elements of attempted theft, including the commencement of execution provided for by this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DU CODE PENAL

The court affirmed that the facts characterized all constituent elements of attempted theft, including the commencement of execution provided for by this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTONIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR TENTATIVE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 379 ET 401 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE DE VOLS AU MOTIF QU'IL AURAIT TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS DANS DES VOITURES EN STATIONNEMENT AU PREJUDICE D'AUTRUI, LESQUELLES TENTATIVES MANIFESTEES PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION AYANT CONSISTE A PENETRER DANS DES VOITURES EN STATIONNEMENT N'AYANT MANQUE LEUR EFFET QUE PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES GARDIENS DE LA PAIX;

ALORS QUE LE SEUL FAIT DE PENETRER DANS PLUSIEURS VOITURES NE SAURAIT CONSTITUER UNE TENTATIVE DE VOL, S'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL EXISTAIT DANS LES VOITURES DES OBJETS A VOLER, ET QUE LE DEMANDEUR A TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT LESDITS OBJETS";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 NOVEMBRE 1967, A PARIS, X... A PENETRE DANS DES VOITURES EN STATIONNEMENT AFIN D'Y COMMETTRE DES VOLS;

QUE CETTE TENTATIVE A MANQUE SON EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES GARDIENS DE LA PAIX;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL, RETENU PAR LES JUGES A CHARGE DU DEMANDEUR, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL;

QUE L'ABSENCE D'OBJETS A L'INTERIEUR DE VOITURES, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'A ETE QU'UNE DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU PREVENU, PAR SUITE DE LAQUELLE SA TENTATIVE A MANQUE SON EFFET;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZUGER