Violation of Beverage Licensing Laws and Mandatory Closure of Illicit Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a conviction for violating beverage licensing laws, which included an order for the closure of a bar/discotheque operating in a basement, in addition to an existing, legally authorized establishment on the ground floor, both managed by the same person. The appellant argued that the appellate court's decision was contradictory because it confirmed the closure based on the two rooms previously being distinct establishments, yet acknowledged subsequent structural changes that unified them into a single establishment, thereby eliminating the offense that justified the closure. The Court rejected the appeal, holding that the lower courts correctly applied the law by confirming the mandatory closure of the irregularly opened establishment, as this closure is a real measure attached to the illicit act itself and must be enforced even if the irregularity ceases to exist at the time of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 30 alinéa 2 du code des débits de boissons, Articles 591 et 593 du code de procédure pénale; Violation of Beverage Licensing Laws and Mandatory Closure of Illicit Establishment: The appellant argued that the appellate court's decision was contradictory because it confirmed the closure based on the two rooms previously being distinct establishments, yet acknowledged subsequent structural changes that unified them into a single establishment, thereby eliminating the offense that justified the closure. The Court rejected the appeal, holding that the lower courts correctly applied the law by confirming the mandatory closure of the irregularly opened establishment, as this closure is a real measure attached to the illicit act itself and must be enforced even if the irregularity ceases to exist at the time of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision, which mandates the closure of irregularly opened or maintained establishments, to justify the definitive closure of the second establishment.
These articles concerning the absence of grounds and contradiction between reasons and dispositive were cited in the ground for appeal which the court ultimately rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... NADO, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, QUI A EN OUTRE ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L 31, L 33, L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DE LA SALLE A USAGE DE BAR-DISCOTHEQUE DENOMMEE LE "TUBE" QUE LE DEMANDEUR AVAIT OUVERTE AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT DEJA AU REZ-DE-CHAUSSEE UN DEBIT DE BOISSONS REGULIEREMENT AUTORISE ET DENOMME LE "MEMPHIS", MOTIFS PRIS QUE LES DEUX SALLES AVAIENT LE CARACTERE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS GERES PAR LE SEUL DEMANDEUR, ET QUE S'IL N'EN ETAIT PLUS AINSI A LA SUITE DES AMENAGEMENTS REALISES PAR LE DEMANDEUR APRES L'ENQUETE ET PERMETTANT AUX CLIENTS DE CIRCULER D'UNE SALLE A L'AUTRE PAR UN ESCALIER INTERIEUR, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LA DISPARITION DE L'ACTE DELICTUEUX NE METTRAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES VISANT UNE SITUATION ANTERIEURE;
"ALORS QUE LA COUR, QUI ORDONNAIT DANS SON DISPOSITIF LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT MAINTENU INDUMENT, TOUT EN ADMETTANT DANS SES MOTIFS QU'IL SE TROUVAIT DEPUIS JUILLET 1970 RATTACHE AU DEBIT LEGALEMENT EXPLOITE AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'OU IL DECOULAIT QU'IL NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME ETANT MAINTENU EN TANT QUE DEBIT DISTINCT, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, SANS QUE LE PRINCIPE SUS-ENONCE, SELON LEQUEL LA DISPARITION DE L'ACTE DELICTUEUX NE MET PAS OBSTACLE AUX POURSUITES, PUISSE JUSTIFIER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, CELLE-CI NE POUVANT SE CONCEVOIR QUE SI L'ETABLISSEMENT ETAIT MAINTENU INDUMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, LA SALLE DU SOUS-SOL NE CONSTITUAIT PLUS QU'UN AGRANDISSEMENT DU DEBIT DE BOISSONS SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X..., QUI EXPLOITAIT DEJA A PARIS LE DEBIT DE BOISSONS LE "MEMPHIS" CLASSE DANS LA QUATRIEME CATEGORIE, A OUVERT EN SEPTEMBRE 1969 UN DEUXIEME DEBIT LE "TUBE" QU'IL A GERE SANS LICENCE, CE DERNIER N'ETANT PAS SELON LUI DISTINCT DU PREMIER;
QUE LES JUGES DU FOND POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ET ORDONNER LA FERMETURE DE CE SECOND DEBIT ENONCENT QU'UN CONTROLE EFFECTUE EN SEPTEMBRE 1970 A FAIT APPARAITRE QUE LES DEUX SALLES AVAIENT LE CARACTERE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, QUE NOTAMMENT ELLES COMPORTAIENT CHACUNE UNE ENTREE PARTICULIERE, AVAIENT DES HEURES D'OUVERTURE, DES ENSEIGNES COMPTOIRS ET CAISSES DIFFERENTS, QUE LES PRIX DE CONSOMMATION N'ETAIENT PAS LES MEMES ET QUE LES CLIENTS NE POUVAIENT PASSER DE L'UNE A L'AUTRE;
QU'ENFIN, L'ARRET PRECISE QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION QUE X... A FAIT PROCEDER A DES AMENAGEMENTS INTERIEURS POUR REUNIR LES DEUX SALLES ET PRIS DES DISPOSITIONS POUR EN UNIFIER LE FONCTIONNEMENT;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DU SECOND ETABLISSEMENT, BIEN QU'IL ALLAIT PERDRE PAR LA SUITE SON INDIVIDUALITE;
QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 ALINEA 2 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, PREVOYANT LA FERMETURE DU DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT OU MAINTENU, SONT IMPERATIVES ET ABSOLUES, QUE CETTE FERMETURE EST UNE MESURE DE CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ETABLISSEMENT MEME, TROUVE EN INFRACTION EN QUELQUE MAIN QU'IL SOIT, QU'ELLE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR LE SEUL FAIT DE CETTE INFRACTION, ET QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE APPLIQUEES MEME LORSQUE L'IRREGULARITE A EFFECTIVEMENT PRIS FIN AU MOMENT OU LES JUGES STATUENT;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI