State v. Defendants (Stolen Goods and Evidentiary Rulings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convicted several defendants for receiving stolen goods, leading to appeals arguing that the conviction was based on documents from an unrelated investigation improperly introduced and withheld from the defense, which the high court rejected because those documents were officially added to the file weeks before the hearing, allowing the defense the opportunity to review them during the contradictory debate. A separate appeal challenging the conviction for receiving stolen goods based only on receiving a commission from the negotiation of stolen items, rather than physical possession, was also rejected because the appellate court established that the commission derived from the negotiation of the stolen goods while the defendant was aware of their fraudulent origin, satisfying the constitutive elements of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 427 et 593 du Code de procédure pénale, Article 7 de la loi du 20 avril 1810, Article 460 du Code pénal; State v. Defendants (Stolen Goods and Evidentiary Rulings): A separate appeal challenging the conviction for receiving stolen goods based only on receiving a commission from the negotiation of stolen items, rather than physical possession, was also rejected because the appellate court established that the commission derived from the negotiation of the stolen goods while the defendant was aware of their fraudulent origin, satisfying the constitutive elements of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the ground for appeal concerning the violation of rights of the defense, which the court ultimately rejected.
This article was cited in the grounds for appeal concerning the violation of rights of the defense and the merits of the decision, which the court ultimately rejected.
This article was cited in the ground for appeal concerning the merits of the decision regarding the offense of receiving stolen goods, which the court ultimately rejected.
Texte complet
REJET DES POURVOIS : 1° X... (CHARLES);
2° Y... (JOSEPH);
3° Z... (YOLANDE);
4° A... (ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LACOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, LES CONDAMNANT POUR RECEL DE VOL, X... ET Y... CHACUN A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, LA FEMME Z... ET A... CHACUN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE Z... YOLANDE;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;
EN CE QUI CONCERNE X..., Y... ET A...;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET A...;
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, POUR FONDER SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A FAIT EXPRESSEMENT ETAT DE PIECES PROVENANT D'UNE AUTRE PROCEDURE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT FAIT VENIR ET JOINTES A LA PROCEDURE QUELQUES JOURS AVANT L'AUDIENCE;
"AU MOTIF QU'ENTRE CETTE JONCTION ET L'AUDIENCE LES PREVENUS ET LEURS CONSEILS AVAIENT TOUT LOISIR D'EN PRENDRE CONNAISSANCE;
"ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE AVISES DU COMPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL LE MINISTERE PUBLIC PROCEDAIT OFFICIEUSEMENT, ILS N'AVAIENT PAS ETE MIS A MEME D'EN PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE POUR LE DISCUTER, COMME L'AVAIENT FAIT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LES CONCLUSIONS PRISES IMMEDIATEMENT APRES LE REQUISITOIRE QUI AVAIT REVELE L'EXISTENCE DE PIECES NOUVELLES DU DOSSIER QU'EN CONSEQUENCE LA CONDAMNATION EST FONDEE SUR DES PIECES QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AUX PREVENUS ET SUR LESQUELLES LA DEFENSE N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE TENUE PAR LA COUR D'APPEL LE 5 DECEMBRE 1968, JOUR OU LA CAUSE A ETE APPELEE, DEBATTUE ET JUGEE, B... COPREVENU DES DEUX DEMANDEURS, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A SE VOIR DONNER ACTE DE CE QUE FIGURAIENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DES PROCES-VERBAUX, QUI NE SE TROUVAIENT PAS JOINTS AU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ET DONT NI LUI-MEME, NI SON CONSEIL N'AVAIENT EU CONNAISSANCE;
QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELATE QUE LE DOSSIER CONTIENT EFFECTIVEMENT CERTAINES PIECES EXTRAITES D'UNE PROCEDURE RELATIVE A UNE AUTRE AFFAIRE INSTRUITE A MARSEILLE ET CONCERNANT NOTAMMENT B..., DONNE ACTE A CE DERNIER DE CETTE JONCTION, DONT LE MINISTERE PUBLIC AVAIT PRIS L'INITIATIVE;
QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE, QUE LESDITES PIECES ONT ETE ANNEXEES AU DOSSIER LE 22 NOVEMBRE 1968 ET QUE B..., COMME SON CONSEIL, AVAIT TOUT LOISIR D'EN PRENDRE CONNAISSANCE;
ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES JUGES D'APPEL SE SOIENT DETERMINES, QUANT A LA CULPABILITE DE L'UN OU L'AUTRE DES DEMANDEURS, EN FONCTION D'ELEMENTS PUISES DANS LES PIECES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN EXCEDE SES POUVOIRS NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE CES ELEMENTS DE PREUVE AVAIENT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, CE QUI RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SUSVISE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE RECEL DE VOL;
"AU MOTIF QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'INTERESSE N'AURAIT PAS MATERIELLEMENT DETENU LES BIENS VOLES, IL AURAIT DU MOINS RECU, PROVENANT DE LEUR NEGOCIATION, UNE COMMISSION DE 2000 FRANCS;
"ALORS QUE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE N'EST PAS CONSTITUTIVE DU DELIT DE RECEL, QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT LA DETENTION DU BIEN";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A PARTICIPE A LA NEGOCIATION DES TITRES VOLES ET QU'IL NE POUVAIT EN IGNORER LA PROVENANCE FRAUDULEUSE;
QUE, DANS LE CAS OU, COMME IL LE SOUTIENT, IL NE LES AURAIT PAS MATERIELLEMENT DETENUS, LA COMMISSION DE 2000 FRANCS, QU'IL RECONNAIT AVOIR RECUE DE SON COPREVENU X... PROVENAIT DE LA NEGOCIATION DES TITRES DONT S'AGIT;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS, QU'INTENTIONNELS DU DELIT DE RECEL DE VOL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CALON ET FORTUNET