Supreme Court Upholds Assassination Conviction Despite Juror Question and Omitted Warning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a conviction for assassination, where the appellant argued two grounds for cassation: first, that a juror's question about the caliber used for rabbit hunting demonstrated a preconceived opinion, which the Court dismissed, finding the question aimed at necessary clarification and did not imply prejudice regarding the accused's culpability; and second, that the trial judge failed to read the mandatory warning to the jury, which the Court also rejected, reasoning that while the omission was regrettable, the reading of the instruction mandated by the procedural code was not a substantial formality whose absence nullified the proceedings, especially since the instruction was posted in the deliberation room.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Upholds Assassination Conviction Despite Juror Question and Omitted Warning: The Supreme Court rejected an appeal against a conviction for assassination, where the appellant argued two grounds for cassation: first, that a juror's question about the caliber used for rabbit hunting demonstrated a preconceived opinion, which the Court dismissed, finding the question aimed at necessary clarification and did not imply prejudice regarding the accused's culpability; and second, that the trial judge failed to read the mandatory warning to the jury, which the Court also rejected, reasoning that while the omission was regrettable, the reading of the instruction mandated by the procedural code was not a substantial formality whose absence nullified the proceedings, especially since the instruction was posted in the deliberation room.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in both grounds of cassation, although ultimately rejected, it relates to the essential formalities whose violation could lead to nullity.
Cited in the second ground of cassation concerning the omission of reading the instruction to the jury, which the Court ultimately deemed not substantial.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BONIFACIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 13 JUILLET 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310 ET 311 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DES DEBATS L'UN DES JURES A POSE LA QUESTION :
"CHASSE-T-ON LE LAPIN AVEC DU CALIBRE N° 0?";
"ALORS QU'UNE TELLE QUESTION MANIFESTAIT L'OPINION DU JURE ET PORTAIT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET RENDU SUR L'INCIDENT QUE, DANS LE COURANT DE L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1967, LE HUITIEME JURE A POSE LA QUESTION SUIVANTE :
"CHASSE-T-ON LE LAPIN AVEC DU CALIBRE N° 0?";
ATTENDU QUE CETTE QUESTION DESTINEE A OBTENIR UN ECLAIRCISSEMENT JUGE NECESSAIRE PAR LE JURE QUI L'A POSEE N'IMPLIQUE PAS LA MANIFESTATION D'UNE OPINION PRECONCUE SUR LES FAITS INCRIMINES AU POINT DE VUE DE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET N'EST PAS, DES LORS, DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES FORMES LEGALES, "EN CE QUE LE PRESIDENT A OMIS DE LIRE L'AVERTISSEMENT AUX JURES, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
"AU MOTIF QUE CET AVERTISSEMENT ETAIT AFFICHE DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS;
"ALORS QUE LA LOI PREVOIT QUE "LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE L'INSTRUCTION QUI EST, EN OUTRE, AFFICHEE EN GROS CARACTERES, DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS";
QUE CETTE LECTURE CONSTITUE DONC UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI NE SAURAIT ETRE SUPPLEE PAR L'AFFICHAGE AUQUEL AU CONTRAIRE, ELLE S'AJOUTE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE "LE PRESIDENT A INDIQUE AUX JURES QUE LA LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 353 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE" ET QU'IL "LES A INVITES A S'Y REFERER LORS DE LEUR ENTREE DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS OU ELLE EST AFFICHEE";
ATTENDU QUE QUELQUE REGRETTABLES QUE SOIENT LA DECLARATION FAITE PAR LE PRESIDENT ET LE DEFAUT DE LECTURE A L'AUDIENCE DE L'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 353, CETTE DERNIERE FORMALITE N'ETANT PAS SUBSTANTIELLE, IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE SON OMISSION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.