Pandering Sentence Ancillary Penalties Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals convicted of pandering, sentenced to imprisonment with probation, were also subjected to ancillary penalties including confiscation, license withdrawal, business closure, and a ban on appearing in the canton where the offenses occurred, however, the appellate court erred by limiting this mandatory ban on appearing, stipulated by the relevant article to cover the entire department for double the length of the prison sentence, solely to the specific canton, as the law does not permit the judge to restrict the territorial scope of this specific penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pandering Sentence Ancillary Penalties Appeal: Two individuals convicted of pandering, sentenced to imprisonment with probation, were also subjected to ancillary penalties including confiscation, license withdrawal, business closure, and a ban on appearing in the canton where the offenses occurred, however, the appellate court erred by limiting this mandatory ban on appearing, stipulated by the relevant article to cover the entire department for double the length of the prison sentence, solely to the specific canton, as the law does not permit the judge to restrict the territorial scope of this specific penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the initial conviction which led to the disputed application of the ban on appearing.
The specific application of the ban on appearing imposed by the lower court was contrary to the scope defined in this article.
Cited in the context of the appeal procedure initiated by the Prosecutor General in the interest of the law.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 9 FEVRIER 1967 LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 27 JUIN 1967;
VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JUILLET 1967;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE PAR ARRET ACTUELLEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 9 FEVRIER 1967, X... (ANTOINE) ET Y... (CLAUDETTE) ONT ETE CONDAMNES, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE PENAL, LE PREMIER A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS;
QUE L'ARRET, QUI PRONONCE D'AUTRE PART LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS, LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT X... ETAIT BENEFICIAIRE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS, LIMITE POUR LES CONDAMNES L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE) DANS LEQUEL LES FAITS ONT ETE COMMIS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE QU'INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR QUI POURRA ETRE PRONONCEE, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE CONDAMNEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334-1 OU 335 DE PARAITRE DANS LE OU LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LES FAITS ONT ETE COMMIS PENDANT UN TEMPS EGAL AU DOUBLE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE;
ATTENDU QUE SI CETTE PEINE, QUI S'APPLIQUE IPSO FACTO AUX CAS QUE LE TEXTE ENUMERE, PEUT ETRE ECARTEE AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE EN FAVEUR DU CONDAMNE NON RECIDIVISTE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PERMET AU JUGE D'EN RESTREINDRE L'ETENDUE;
QU'EN LIMITANT L'INTERDICTION DE PARAITRE AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE A LA REQUETE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 9 FEVRIER 1967, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL LIMITE L'INTERDICTION DE PARAITRE PRONONCEE CONTRE X... ET LA FEMME Y... AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M TOUREN.