Amnesty Extinguishes Criminal Action but Upholds Civil Damages in Traffic Accident Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court had convicted an individual for unintentional injury following a traffic accident, imposing a fine and declaring him fifty percent responsible for the accident, ordering him to pay damages for material prejudice to the civil party. The Supreme Court declared the public action extinguished due to an amnesty law covering the offense committed before the amnesty's effective date, but upheld the civil judgment regarding damages, reasoning that material damages to the vehicle resulting from the traffic accident were a direct consequence of the fault established in the prosecution, thus justifying the civil party's claim for repair against the appellant within his established share of responsibility, as permitted by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Amnesty Extinguishes Criminal Action but Upholds Civil Damages in Traffic Accident Case: The Supreme Court declared the public action extinguished due to an amnesty law covering the offense committed before the amnesty's effective date, but upheld the civil judgment regarding damages, reasoning that material damages to the vehicle resulting from the traffic accident were a direct consequence of the fault established in the prosecution, thus justifying the civil party's claim for repair against the appellant within his established share of responsibility, as permitted by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on this amnesty law.
The Court of Cassation found that the lower court correctly applied this article in allowing the civil claim for damages stemming from the faults established in the prosecution.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 1000 FRANCS D'AMENDE ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A PAYER A Y..., PARTIE CIVILE, 2447 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE;
ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966;
VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;
SUR LES INTERETS CIVILS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU SIEUR Y... LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SON VEHICULE;
"ALORS QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE A RAISON D'UNE CONTRAVENTION QUELCONQUE DU CODE DE LA ROUTE ET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'ETANT INTERVENUES QUE DU CHEF DU DELIT ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, LA COUR NE POUVAIT ALLOUER DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE CES DEGATS MATERIELS QUI NE DECOULENT PAS DU DELIT OU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SEULS POURSUIVIS ET REPRIMES";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE Y... ONT ETE OCCASIONNES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT Y... ET X... ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, EN RAISON DES FAUTES QU'ILS AVAIENT COMMISES, CHACUNE POUR MOITIE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... CONTRE X... POUR OBTENIR, DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QU'EN EFFET LES DOMMAGES MATERIELS, QUI DECOULENT DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE NE SONT QUE LA CONSEQUENCE DES FAUTES RELEVEES DANS LADITE POURSUITE ET DECLAREES ETABLIES PAR LES JUGES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.