Appellant v. State: Breach of Trust in Share Acquisition Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of breach of trust for misappropriating funds provided by the complainant, who had entrusted the appellant with a sum to acquire company shares on the complainant's behalf, and for subsequently reselling those shares for his own profit without delivering the titles or guarantees. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that even if the underlying agreement could be considered an undisclosed partnership, the appellant acted as the complainant's mandatory, obligated to use the transferred funds for the common objective and to return them if the operation failed as agreed, thus qualifying his actions—the appropriation and resale of the shares—as constituting the elements of breach of trust under the relevant penal code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Breach of Trust in Share Acquisition Mandate: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that even if the underlying agreement could be considered an undisclosed partnership, the appellant acted as the complainant's mandatory, obligated to use the transferred funds for the common objective and to return them if the operation failed as agreed, thus qualifying his actions—the appropriation and resale of the shares—as constituting the elements of breach of trust under the relevant penal code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the elements constituting the offense of breach of trust (abus de confiance) under this article were established by the lower court's findings.
Cited in the sole ground of appeal, which the Court rejected, implying the form of the decision was regular based on procedural standards.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (WILHEM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1974, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;
"AUX MOTIFS QU'EN S'APPROPRIANT DES PARTS SOCIALES QU'IL SAVAIT AVOIR RECU MANDAT D'ACQUERIR POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE CELLE-CI AVAIT PAYEES A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, ET EN LES REVENDANT A SON SEUL PROFIT, IL AVAIT FRAUDULEUSEMENT DETOURNE LA SOMME EN QUESTION ;
"ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COMME D'UNE LETTRE EMANANT DE LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME ET DENATUREE PAR LA COUR QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES DEUX PARTIES N'ETAIT PAS UN MANDAT MAIS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, EN VUE DE PARTAGER LE BENEFICE RESULTANT DE LA REVENTE DES PARTS, CONTRAT N'ENTRANT PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE DES CONTRATS PREVUS A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
"ALORS QUE D'AUTRE PART ETANT DONNE LE BUT DE L'OPERATION, UN DETOURNEMENT EVENTUEL N'AURAIT PU AVOIR LIEU QU'APRES LA REVENTE DE CES PARTS ;
QUE LA COUR N'A DONC PAS VALABLEMENT CARACTERISE LE DETOURNEMENT ;
"ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LE DEMANDEUR AVAIT DE MAUVAISE FOI REFUSE DE REMBOURSER SON COCONTRACTANT, TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI AVAIT ACCORDE DES DELAIS DE REMBOURSEMENT ET QUE C'ETAIT PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE QU'IL N'AVAIT PU ENTRER EN POSSESSION DES FONDS SUR LESQUELS IL COMPTAIT POUR EFFECTUER CE REMBOURSEMENT ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A PROPOSE A UN SIEUR Y... DE "REALISER UNE OPERATION AVANTAGEUSE EN SOUSCRIVANT, POUR SON COMPTE, 6527 PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, DITE "RESIDENCE DU ROUVRAY" ;
QUE Y..., AYANT ACCEPTE, A VERSE A X... UNE SOMME TOTALE DE 56800 FRANCS, AVEC MANDAT DE REALISER LA SOUSCRIPTION ;
QUE, MALGRE SES RECLAMATIONS, IL N'A JAMAIS ETE "MIS EN POSSESSION NI DE TITRES DE PROPRIETE, NI DES GARANTIES QUI DEVAIENT ACCOMPAGNER L'ACQUISITION DES DROITS SOCIAUX REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DES VERSEMENTS" ;
QU'EN VAIN, IL A ALORS MIS EN DEMEURE X... DE RESTITUER LES FONDS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT NOTAMMENT QUE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION DE SOUSCRIPTION ETAIT FAIT POUR LE COMPTE DE Y..., ET QU'A SUPPOSER MEME QUE DES CONVENTIONS FUSSENT INTERVENUES, POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION, X... N'EN ETAIT PAS MOINS MANDATAIRE DE SON CO-ASSOCIE, AVEC L'OBLIGATION DE CONSACRER LES SOMMES VERSEES A L'OBJET COMMUN, ET DE LES RESTITUER SI L'OPERATION N'ETAIT PAS REALISEE, COMME EN L'ESPECE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARTIES ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... S'EST APPROPRIE LES PARTS, QU'IL AVAIT RECU MANDAT D'ACQUERIR POUR LE PLAIGNANT, ET QU'IL LES A REVENDUES A SON PROFIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, A CARACTERISE A LA CHARGE DE CELUI-CI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
QU'EN EFFET, SI, DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LES ASSOCIES TRAITENT EN LEUR PROPRE NOM AVEC LES TIERS, L'UN DES ASSOCIES PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC SES COASSOCIES, ETRE, COMME EN L'ESPECE, UN MANDATAIRE, ET, A CE TITRE, PASSIBLE, EN CAS DE DETOURNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI